diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189813
Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
- [Article L5221-5](article_l5221-5.md)
+- [Article L5221-10](article_l5221-10.md)
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@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006903742
+Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5221L0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903742.xml
+---
+
+Article L5221-10
+
+I. - L'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel
+à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre
+de l'introduction, soit à celui du contrôle, acquitte à cet établissement, outre
+le montant d'une redevance prévue par décret, une contribution forfaitaire dont
+le montant est déterminé par décret.
+
+Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales
+relevant de la compétence de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
+des migrations et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
+des chances.
+
+II. - Le renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour
+valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la
+perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
+migrations, d'une taxe dont le montant est déterminé par décret dans des limites
+comprises entre 55 et 110 Euros.
+
+La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs
+étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de
+l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire
+des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du
+rendement de cette taxe.
+
+Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux réfugiés
+politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des
+réfugiés et apatrides et aux bénéficiaires du droit d'asile.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-08 au 2005-01-19 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-08 au 2005-01-19 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-27 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-27 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article D5221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION source
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+ Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 - article 64 AUTONOME CONCORDE source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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