diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l4411-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l4411-3.md index 8a6d39aa0ee..12dad63cab8 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l4411-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l4411-3.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006903217 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4411L0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903217.xml +Date de début: 2009-02-28 +Date de fin: 2011-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000020317409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/74/LEGIARTI000020317409.xml ---

Article L4411-3

-Avant toute mise sur le marché, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, -à titre onéreux ou gratuit, d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet -d'une mise sur le marché d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 18 -septembre 1981, tout fabricant ou importateur fournit à un organisme compétent -désigné par l'autorité administrative les informations nécessaires à -l'appréciation des risques encourus par les travailleurs susceptibles d'être -exposés à cette substance. +Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n° 2037 / +2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006, la +fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles +ou contenues dans des préparations ou des articles, et la mise sur le marché des +préparations, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du +Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant +l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi +que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence +européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et +abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 +/ 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les +directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la +Commission.
@@ -27,42 +31,7 @@ exposés à cette substance. - -

Textes faisant référence à l'article

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