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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170119
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
+- [Article L323-4-1](article_l323-4-1.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)
@@ -20,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170119
- [Article L323-8-4](article_l323-8-4.md)
- [Article L323-8-5](article_l323-8-5.md)
- [Article L323-8-6](article_l323-8-6.md)
+- [Article L323-8-6-1](article_l323-8-6-1.md)
- [Article L323-8-7](article_l323-8-7.md)
- [Article L323-8-8](article_l323-8-8.md)
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@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648643
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648643.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000006648644
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648644.xml
---
###### Article L323-2
L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur
équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et
-commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
-autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à
-l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
-statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis,
-selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'emploi
-instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L.
-323-5 et L. 323-8 leur sont applicables.
+commerciaux, l'exploitant public La Poste, les collectivités territoriales et
+leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux
+qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont
+assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à
+l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des
+articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont
+applicables.
L'application de l'alinéa précédent fait l'objet, chaque année, d'un rapport
présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-3.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-03
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648648
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648648.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648649
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648649.xml
---
###### Article L323-3
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648648.xml
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique
-d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11
-;
+d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 146-9
+du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires
@@ -50,9 +50,14 @@ conditions prévues au 5° ci-dessus ;
8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
-militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
+militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans
les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou
-de maladie contractée en service.
+de maladie contractée en service ;
+
+10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code
+de l'action sociale et des familles ;
+
+11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000006648289
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L04BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648289.xml
+---
+
+###### Article L323-4-1
+
+Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris
+en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur
+mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.
+
+Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de
+l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux
+articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à
+l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.
+
+Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une
+unité.
+
+Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé au deuxième alinéa rapporté à
+celui du premier alinéa.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4.md
index d07e9eb1bbe..b7a359bde3a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4.md
@@ -1,38 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648653
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648653.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648654
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648654.xml
---
###### Article L323-4
-I. - L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1,
-est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10 ; toutefois, les
-salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions
-d'aptitude particulières, déterminées par décret, ne sont pas décomptés dans cet
-effectif.
+L'effectif total de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1
+est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10.
-II. - Les dispositions de l'article L. 620-10 sont applicables au calcul du
-nombre des bénéficiaires de la présente section employés par l'entreprise ;
-toutefois, il est tenu compte des apprentis et des bénéficiaires des contrats
-d'insertion en alternance prévus aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7.
-
-En outre et selon des modalités déterminées par décret, ces bénéficiaires sont
-pris en compte une fois et demie, deux ou plusieurs fois :
-
-1° Si leur handicap est important ;
-
-2° S'ils remplissent certaines conditions d'âge ;
-
-3° S'ils reçoivent une formation au sein de l'entreprise ;
-
-4° S'ils sont embauchés à leur sortie d'un atelier protégé défini à l'article L.
-323-31, d'un centre d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de
-l'action sociale et des familles ou d'un centre de formation professionnelle.
-
-Ce décret précise la durée pendant laquelle ces dispositions sont applicables
-aux situations prévues aux 3° et 4° ci-dessus.
+Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par
+dérogation aux dispositions de l'article L. 620-10, lesdits bénéficiaires
+comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours
+des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa
+durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à
+disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de
+leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md
@@ -0,0 +1,117 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648303
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08GXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648303.xml
+---
+
+###### Article L323-8-6-1
+
+I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
+fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de
+l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :
+
+1° Section "Fonction publique de l'Etat" ;
+
+2° Section "Fonction publique territoriale" ;
+
+3° Section "Fonction publique hospitalière".
+
+Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes
+handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et
+l'information des agents en prise avec elles.
+
+Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à
+l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et l'exploitant
+public La Poste, à l'exception des établissements publics à caractère industriel
+ou commercial.
+
+Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et
+des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant
+l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national
+établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction
+publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
+publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes
+handicapées.
+
+II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de
+l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour
+l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution
+annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû
+employer.
+
+Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
+II du statut général des fonctionnaires et par l'exploitant public La Poste sont
+versées dans la section "Fonction publique de l'Etat".
+
+Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
+III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction
+publique territoriale".
+
+Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
+IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction
+publique hospitalière".
+
+III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat" doivent
+exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des
+employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des
+fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.
+
+Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement
+servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés
+à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.
+
+Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement
+servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés
+à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
+
+Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par
+les crédits relevant de plusieurs sections.
+
+IV. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les
+employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.
+
+Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er
+janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la
+différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel
+est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieure, et celui des
+bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont
+effectivement rémunérés par l'employeur.
+
+Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient
+obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du premier
+alinéa de l'article L. 323-8 et de celles affectées à des mesures adoptées en
+vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la
+fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent
+occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année
+écoulée. Le nombre d'unités manquantes est également réduit dans les mêmes
+conditions afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour
+accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
+
+Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié
+par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont
+identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus
+pour la contribution définie à l'article L. 323-8-2.
+
+Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de
+l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.
+
+Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30
+avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée
+du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est
+effectué par le gestionnaire du fonds.
+
+A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une
+mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré
+comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution
+est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré.
+Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement
+insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré
+par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement
+des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret
+en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6.md
index 5d9db4137fa..853288c0656 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648301
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08GXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648301.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648302
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08GXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648302.xml
---
###### Article L323-8-6
@@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648301.xml
Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L. 323-1,
L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L.
323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une
-somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par
-l'article L. 323-8-2, majoré de 25 p. 100, et qui fait l'objet d'un titre de
-perception émis par l'autorité administrative.
+somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par la
+dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2, majoré de 25 p.
+100, et qui fait l'objet d'un titre de perception émis par l'autorité
+administrative.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
index 5bcd1a9f80e..9ecf9f270cd 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184582
- [Article L323-10-1](article_l323-10-1.md)
- [Article L323-11](article_l323-11.md)
- [Article L323-11-1](article_l323-11-1.md)
-- [Article L323-12](article_l323-12.md)
- [Article L323-14](article_l323-14.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l323-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l323-12.md
deleted file mode 100644
index b8d44093790..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l323-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648766
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L12AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648766.xml
----
-
-###### Article L323-12
-
-La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le
-travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire
-ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des
-catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
index adf3b80fff1..7f830923d6d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184654
- [Article L323-30](article_l323-30.md)
- [Article L323-31](article_l323-31.md)
- [Article L323-32](article_l323-32.md)
+- [Article L323-33](article_l323-33.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-30.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-30.md
index 158900cb5a0..b4ab0310a39 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-30.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-30.md
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---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648786
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L30AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648786.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648787
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L30AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648787.xml
---
###### Article L323-30
-Les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans un milieu normal de
-travail s'avère impossible peuvent être admises soit dans un atelier protégé si
-leur capacité de travail est au moins égale à un pourcentage de la capacité
-normale fixé par décret, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à
-l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
+Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du
+travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
+sociale et des familles s'avère impossible peuvent être admises dans un
+établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même
+code.
-En outre, des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux
-ateliers protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux
-manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.
-
-La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à
-l'article L. 323-11 se prononce par une décision motivée, en tenant compte de la
-capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou
-l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail ;
-elle peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai.
+La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
+familles se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités
+réelles d'insertion, sur une orientation vers le marché du travail ou sur
+l'admission en centre d'aide par le travail.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-31.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-31.md
index f95b58255d9..a3e279b4ec1 100644
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@@ -1,20 +1,39 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648791
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L31AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648791.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648792
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L31AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648792.xml
---
###### Article L323-31
-Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile
-peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et,
-notamment, par les entreprises.
+Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
+peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et
+notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont
+obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.
-Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région. Ils
-peuvent recevoir des subventions en application des conventions passés avec
-l'Etat, les départements, les communes, les organismes de sécurité sociale ou la
-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
+Ils passent avec le représentant de l'Etat dans la région un contrat d'objectifs
+triennal valant agrément et prévoyant notamment, par un avenant financier
+annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contrat précise les conditions dans
+lesquelles le contingent d'aides au poste est révisé en cours d'année, en cas de
+variation de l'effectif employé.
+
+Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à
+leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même
+poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide
+spécifique portant sur le même objet.
+
+Compte tenu des surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes
+handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention
+spécifique dont les modalités d'attribution sont fixées par décret. Cette
+subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de
+la personne handicapée à son poste de travail.
+
+Ils perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du
+travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
+sociale et des familles qu'ils emploient, une aide au poste forfaitaire, versée
+par l'Etat, dont le montant et les modalités d'attribution sont déterminés par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-32.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-32.md
index fec7551c421..45700e8d05c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-32.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-32.md
@@ -1,39 +1,34 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648796
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L32AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648796.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648797
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L32AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648797.xml
---
###### Article L323-32
-L'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution de
-travail à domicile est considéré comme employeur et le travailleur handicapé
-comme salarié pour l'application des dispositions législatives, réglementaires
-et contractuelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de
-travail et la représentation des travailleurs pour la branche d'activité à
-laquelle se rattache l'établissement, compte tenu de sa production.
+L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile est
+considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme salarié pour
+l'application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en
+vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la
+représentation des travailleurs pour la branche d'activité à laquelle se
+rattache l'établissement, compte tenu de sa production.
-Le travailleur handicapé en atelier protégé reçoit un salaire fixé compte tenu
-de l'emploi qu'il occupe, de sa qualification et de son rendement par référence
-aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche
-d'activité. Les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives,
-réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la
-garantie de ressources définie dans les articles L. 243-4 et suivants du code de
-l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est
-répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du
-salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est
-plafonnée dans des conditions fixées par décret.
+Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte
+tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux
+dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche
+d'activité.
-Le salaire perçu par les travailleurs employés par un atelier protégé ou par un
-centre de distribution de travail à domicile ne pourra être inférieur à un
-minimum fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance déterminé
+Ce salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé
en application des articles L. 141-1 et suivants.
-Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent
-être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions
-prévues par l'article L. 125-3 du code du travail et suivant des modalités qui
-seront précisées par décret.
+Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions du
+titre IV du livre IV.
+
+Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
+peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des
+conditions prévues par l'article L. 125-3 du code du travail et suivant des
+modalités qui seront précisées par décret.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-33.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-33.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-33.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648691
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L33AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648691.xml
+---
+
+###### Article L323-33
+
+En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé
+démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise
+adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.