diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index bf8b43ff5c3..6d56983c953 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170119 - [Article L323-2](article_l323-2.md) - [Article L323-3](article_l323-3.md) - [Article L323-4](article_l323-4.md) +- [Article L323-4-1](article_l323-4-1.md) - [Article L323-5](article_l323-5.md) - [Article L323-6](article_l323-6.md) - [Article L323-7](article_l323-7.md) @@ -20,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170119 - [Article L323-8-4](article_l323-8-4.md) - [Article L323-8-5](article_l323-8-5.md) - [Article L323-8-6](article_l323-8-6.md) +- [Article L323-8-6-1](article_l323-8-6-1.md) - [Article L323-8-7](article_l323-8-7.md) - [Article L323-8-8](article_l323-8-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md index 13048ee3418..11c339ba77e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648643 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648643.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000006648644 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648644.xml --- ###### Article L323-2 L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et -commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics -autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à -l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions -statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis, -selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'emploi -instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. -323-5 et L. 323-8 leur sont applicables.
+commerciaux, l'exploitant public La Poste, les collectivités territoriales et +leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux +qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont +assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à +l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des +articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont +applicables.
L'application de l'alinéa précédent fait l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-3.md index 6ac9aca633e..f2f31bfe8a8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-03 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648648 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648648.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648649 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648649.xml --- ###### Article L323-3 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648648.xml Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique -d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 -;
+d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 146-9 +du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires @@ -50,9 +50,14 @@ conditions prévues au 5° ci-dessus ;
8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions -militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
+militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou -de maladie contractée en service. +de maladie contractée en service ;
+ +10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code +de l'action sociale et des familles ;
+ +11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4c0f040d30e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000006648289 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L04BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648289.xml +--- + +###### Article L323-4-1 + +Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris +en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur +mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.
+ +Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de +l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux +articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à +l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.
+ +Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une +unité.
+ +Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé au deuxième alinéa rapporté à +celui du premier alinéa. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4.md index d07e9eb1bbe..b7a359bde3a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4.md @@ -1,38 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648653 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648653.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648654 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648654.xml --- ###### Article L323-4 -I. - L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, -est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10 ; toutefois, les -salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions -d'aptitude particulières, déterminées par décret, ne sont pas décomptés dans cet -effectif.
+L'effectif total de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 +est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10.
-II. - Les dispositions de l'article L. 620-10 sont applicables au calcul du -nombre des bénéficiaires de la présente section employés par l'entreprise ; -toutefois, il est tenu compte des apprentis et des bénéficiaires des contrats -d'insertion en alternance prévus aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7.
- -En outre et selon des modalités déterminées par décret, ces bénéficiaires sont -pris en compte une fois et demie, deux ou plusieurs fois :
- -1° Si leur handicap est important ;
- -2° S'ils remplissent certaines conditions d'âge ;
- -3° S'ils reçoivent une formation au sein de l'entreprise ;
- -4° S'ils sont embauchés à leur sortie d'un atelier protégé défini à l'article L. -323-31, d'un centre d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de -l'action sociale et des familles ou d'un centre de formation professionnelle.
- -Ce décret précise la durée pendant laquelle ces dispositions sont applicables -aux situations prévues aux 3° et 4° ci-dessus. +Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par +dérogation aux dispositions de l'article L. 620-10, lesdits bénéficiaires +comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours +des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa +durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à +disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de +leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a9463373e1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md @@ -0,0 +1,117 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648303 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08GXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648303.xml +--- + +###### Article L323-8-6-1 + +I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la +fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de +l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :
+ +1° Section "Fonction publique de l'Etat" ;
+ +2° Section "Fonction publique territoriale" ;
+ +3° Section "Fonction publique hospitalière".
+ +Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes +handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et +l'information des agents en prise avec elles.
+ +Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à +l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et l'exploitant +public La Poste, à l'exception des établissements publics à caractère industriel +ou commercial.
+ +Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et +des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant +l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national +établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction +publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction +publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes +handicapées.
+ +II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de +l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour +l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution +annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû +employer.
+ +Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre +II du statut général des fonctionnaires et par l'exploitant public La Poste sont +versées dans la section "Fonction publique de l'Etat".
+ +Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre +III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction +publique territoriale".
+ +Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre +IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction +publique hospitalière".
+ +III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat" doivent +exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des +employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des +fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.
+ +Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement +servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés +à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.
+ +Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement +servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés +à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
+ +Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par +les crédits relevant de plusieurs sections.
+ +IV. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les +employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.
+ +Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er +janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la +différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel +est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieure, et celui des +bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont +effectivement rémunérés par l'employeur.
+ +Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient +obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du premier +alinéa de l'article L. 323-8 et de celles affectées à des mesures adoptées en +vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la +fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent +occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année +écoulée. Le nombre d'unités manquantes est également réduit dans les mêmes +conditions afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour +accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
+ +Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié +par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont +identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus +pour la contribution définie à l'article L. 323-8-2.
+ +Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de +l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.
+ +Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30 +avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée +du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est +effectué par le gestionnaire du fonds.
+ +A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une +mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré +comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution +est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. +Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement +insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré +par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement +des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
+ +V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6.md index 5d9db4137fa..853288c0656 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648301 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08GXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648301.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648302 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08GXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648302.xml --- ###### Article L323-8-6 @@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648301.xml Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une -somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par -l'article L. 323-8-2, majoré de 25 p. 100, et qui fait l'objet d'un titre de -perception émis par l'autorité administrative. +somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par la +dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2, majoré de 25 p. +100, et qui fait l'objet d'un titre de perception émis par l'autorité +administrative. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 5bcd1a9f80e..9ecf9f270cd 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184582 - [Article L323-10-1](article_l323-10-1.md) - [Article L323-11](article_l323-11.md) - [Article L323-11-1](article_l323-11-1.md) -- [Article L323-12](article_l323-12.md) - [Article L323-14](article_l323-14.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l323-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l323-12.md deleted file mode 100644 index b8d44093790..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l323-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648766 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648766.xml ---- - -###### Article L323-12 - -La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le -travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire -ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des -catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md index adf3b80fff1..7f830923d6d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184654 - [Article L323-30](article_l323-30.md) - [Article L323-31](article_l323-31.md) - [Article L323-32](article_l323-32.md) +- [Article L323-33](article_l323-33.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-30.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-30.md index 158900cb5a0..b4ab0310a39 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-30.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-30.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648786 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L30AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648786.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648787 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L30AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648787.xml --- ###### Article L323-30 -Les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans un milieu normal de -travail s'avère impossible peuvent être admises soit dans un atelier protégé si -leur capacité de travail est au moins égale à un pourcentage de la capacité -normale fixé par décret, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à -l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
+Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du +travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action +sociale et des familles s'avère impossible peuvent être admises dans un +établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même +code.
-En outre, des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux -ateliers protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux -manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.
- -La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à -l'article L. 323-11 se prononce par une décision motivée, en tenant compte de la -capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou -l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail ; -elle peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai. +La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des +familles se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités +réelles d'insertion, sur une orientation vers le marché du travail ou sur +l'admission en centre d'aide par le travail. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-31.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-31.md index f95b58255d9..a3e279b4ec1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-31.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-31.md @@ -1,20 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648791 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L31AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648791.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648792 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L31AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648792.xml --- ###### Article L323-31 -Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile -peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et, -notamment, par les entreprises.
+Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile +peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et +notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont +obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.
-Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région. Ils -peuvent recevoir des subventions en application des conventions passés avec -l'Etat, les départements, les communes, les organismes de sécurité sociale ou la -Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. +Ils passent avec le représentant de l'Etat dans la région un contrat d'objectifs +triennal valant agrément et prévoyant notamment, par un avenant financier +annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contrat précise les conditions dans +lesquelles le contingent d'aides au poste est révisé en cours d'année, en cas de +variation de l'effectif employé.
+ +Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à +leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même +poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide +spécifique portant sur le même objet.
+ +Compte tenu des surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes +handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention +spécifique dont les modalités d'attribution sont fixées par décret. Cette +subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de +la personne handicapée à son poste de travail.
+ +Ils perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du +travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action +sociale et des familles qu'ils emploient, une aide au poste forfaitaire, versée +par l'Etat, dont le montant et les modalités d'attribution sont déterminés par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-32.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-32.md index fec7551c421..45700e8d05c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-32.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-32.md @@ -1,39 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648796 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L32AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648796.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648797 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L32AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648797.xml --- ###### Article L323-32 -L'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution de -travail à domicile est considéré comme employeur et le travailleur handicapé -comme salarié pour l'application des dispositions législatives, réglementaires -et contractuelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de -travail et la représentation des travailleurs pour la branche d'activité à -laquelle se rattache l'établissement, compte tenu de sa production.
+L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile est +considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme salarié pour +l'application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en +vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la +représentation des travailleurs pour la branche d'activité à laquelle se +rattache l'établissement, compte tenu de sa production.
-Le travailleur handicapé en atelier protégé reçoit un salaire fixé compte tenu -de l'emploi qu'il occupe, de sa qualification et de son rendement par référence -aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche -d'activité. Les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, -réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la -garantie de ressources définie dans les articles L. 243-4 et suivants du code de -l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est -répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du -salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est -plafonnée dans des conditions fixées par décret.
+Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte +tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux +dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche +d'activité.
-Le salaire perçu par les travailleurs employés par un atelier protégé ou par un -centre de distribution de travail à domicile ne pourra être inférieur à un -minimum fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance déterminé +Ce salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants.
-Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent -être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions -prévues par l'article L. 125-3 du code du travail et suivant des modalités qui -seront précisées par décret. +Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions du +titre IV du livre IV.
+ +Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée +peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des +conditions prévues par l'article L. 125-3 du code du travail et suivant des +modalités qui seront précisées par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-33.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-33.md new file mode 100644 index 00000000000..2b5d2c10b16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l323-33.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648691 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L33AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648691.xml +--- + +###### Article L323-33 + +En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé +démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise +adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.