diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md
index 01423bc5345..feb72d75f12 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006650983
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X812L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650983.xml
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2005-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006650984
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X812L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650984.xml
---
###### Article L812-1
L'article L. 129-2, à l'exception de son avant-dernier alinéa, n'est pas
-applicable dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, il est créé
-un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la
-déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :
+applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans
+ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail
+simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement
+des cotisations sociales :
- des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes
mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;
@@ -21,11 +22,10 @@ mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;
- des personnes effectuant des travaux et services au domicile des
particuliers.
-L'activité de ces personnes est réputée être salariée.
-
-Lorsque l'activité s'exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même
-personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même
-entreprise.
+L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la
+même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par
+année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à
+compter du premier jour de dépassement de cette limite.
Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3.
@@ -41,7 +41,8 @@ médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.
La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de
congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis
lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de
-compensation prévues à l'article L. 223-16.
+compensation prévues à l'article L. 223-16 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à
+durée indéterminée.
Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n°
@@ -58,9 +59,17 @@ Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord en
l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au
salarié.
+Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le
+cas d'un contrat à durée indéterminée.
+
Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet
d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001. A défaut
d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
+Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
+sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des
+maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle
+que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
+
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
index fa929b81cd4..529988118ce 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170244
###### Section 6 : Aide à la création d'emploi
- [Article L832-7](article_l832-7.md)
+- [Article L832-7-1](article_l832-7-1.md)
- [Article L832-8](article_l832-8.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l832-7-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l832-7-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..f447675b04f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l832-7-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2005-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006651027
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L07BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651027.xml
+---
+
+###### Article L832-7-1
+
+Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien à
+l'emploi prévu aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 est également ouvert aux
+employeurs de moins de vingt salariés, recrutant sous contrat à durée
+indéterminée, pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes,
+des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus, inscrits comme demandeurs
+d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale et
+titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation
+post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau
+comparable.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, les bénéficiaires des conventions
+prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat ne sont pas
+tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
+
+Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la
+charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité
+sociale.