diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042914240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/42/LEGIARTI000042914240.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000044981898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981898.xml
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Article L6331-48
@@ -37,18 +37,21 @@ relative aux mesures de simplification des formalités concernant les
entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers
employeurs.
-Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du
-code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions
-définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et
-contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 %
-du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du
-présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa
-du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de
-leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au
-même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les
-travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette
-dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées
-au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la
+sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à
+l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions
+acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant
+annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article
+qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de
+l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur
+chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même
+1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs
+indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie,
+la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au
+prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+
+Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de
+l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent
article.
@@ -61,7 +64,37 @@ article.
-
- LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
+ Code du travail - article L6355-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03 CITATION cible
@@ -111,7 +144,7 @@ article.
2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
- 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+ 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31
2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -186,7 +219,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23