diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md index 6c68ddf649a..4c4313180ae 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042914240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/42/LEGIARTI000042914240.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044981898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981898.xml ---

Article L6331-48

@@ -37,18 +37,21 @@ relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
-Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du -code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions -définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et -contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % -du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du -présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa -du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de -leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au -même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les -travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette -dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées -au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la +sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à +l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions +acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant +annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article +qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de +l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur +chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même +1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs +indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie, +la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au +prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+ +Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de +l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. @@ -61,7 +64,37 @@ article. @@ -111,7 +144,7 @@ article. 2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
  • - 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31
  • 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -186,7 +219,7 @@ article. 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23