Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509365
- [Chapitre II : Travail clandestin.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Travail clandestin.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Agence nationale pour l'emploi.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Agence nationale pour l'emploi.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v) - [Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006158173 Identifiant: LEGISCTA000018509177
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##### Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ##### Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- [Section 1 : Ressources et dépenses](section_1) - [Section 1 : Ressources et dépenses](section_1)
- [Section 2 : Composition du comité directeur](section_2) - [Section 2 : Composition du comité directeur](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006175247 Identifiant: LEGISCTA000018509175
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###### Section 1 : Ressources et dépenses ###### Section 1 : Ressources et dépenses

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810989 Identifiant: LEGIARTI000006810990
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###### Article R835-1 ###### Article R835-1
Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) proviennent des collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM)
crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer. proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de
l'outre-mer.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006810992 Identifiant: LEGIARTI000006810993
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0020XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0020XX0C
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###### Article R835-2 ###### Article R835-2
@ -22,7 +22,8 @@ d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les arti
3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en 3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en
cours ;<br /> cours ;<br />
4° Le financement des contrats emploi-solidarité ;<br /> 4° Le financement des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi
consolidé ;<br />
5° Le financement des primes à la création d'emploi ;<br /> 5° Le financement des primes à la création d'emploi ;<br />
@ -40,6 +41,21 @@ d'insertion ;<br />
8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code 8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code
;<br /> ;<br />
9° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.<br /> 9° Le financement du projet initiative-jeune ;<br />
10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article
L. 832-9 du présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la
loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;<br />
11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités
d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats
emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail
applicable à Mayotte ;<br />
12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités
d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8
du code du travail applicable à Mayotte.<br />
13° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.<br />
Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006175248 Identifiant: LEGISCTA000018509161
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###### Section 2 : Composition du comité directeur ###### Section 2 : Composition du comité directeur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006810997 Identifiant: LEGIARTI000006810998
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0030XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0030XX0C
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###### Article R835-3 ###### Article R835-3
@ -18,21 +18,20 @@ Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi e
de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre
l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;<br /> l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;<br />
Cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant Six députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant
chacune des cinq collectivités concernées ;<br /> chacune des six collectivités concernées ;<br />
Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de
ces collectivités ;<br /> ces collectivités ;<br />
Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant
et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son et les représentants de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs
représentant ;<br /> représentants ;<br />
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
;<br />
Le directeur du budget ou son représentant ;<br /> Le directeur du budget ou son représentant ;<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006175249 Identifiant: LEGISCTA000018509157
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###### Section 3 : Attributions du comité directeur ###### Section 3 : Attributions du comité directeur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-30 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006811001 Identifiant: LEGIARTI000006811002
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0040XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0040XX0C
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###### Article R835-4 ###### Article R835-4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006811006 Identifiant: LEGIARTI000006811007
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0C
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###### Article R835-5 ###### Article R835-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006811010 Identifiant: LEGIARTI000006811011
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0060XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811011.xml
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###### Article R835-6 ###### Article R835-6
@ -14,11 +14,15 @@ Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :<br />
1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en 1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en
matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de
;<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la 2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la
formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité des agences d'insertion. 3° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité des agences d'insertion
;<br />
4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise
pour le développement d'activités d'utilité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006811014 Identifiant: LEGIARTI000006811015
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0070XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811015.xml
--- ---
###### Article R835-7 ###### Article R835-7

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006175250 Identifiant: LEGISCTA000018509151
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###### Section 4 : Organisation et fonctionnement du comité directeur ###### Section 4 : Organisation et fonctionnement du comité directeur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811022 Identifiant: LEGIARTI000006811023
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0100XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0100XX0B
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###### Article R835-10 ###### Article R835-10

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811017 Identifiant: LEGIARTI000006811018
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0080XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0080XX0B
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--- ---
###### Article R835-8 ###### Article R835-8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-01-29 Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811020 Identifiant: LEGIARTI000006811021
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0090XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0090XX0C
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###### Article R835-9 ###### Article R835-9
@ -18,7 +18,6 @@ son représentant, président ;<br />
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
;<br />
Le directeur du budget ou son représentant. Le directeur du budget ou son représentant.