From 09aaf3c4fc22f0c9676cbace387b8ce0f4fc5461 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Oct 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-670=20du=2024=20ju?= =?UTF-8?q?in=202014=20relatif=20=C3=A0=20la=20dur=C3=A9e=20d'indemnisatio?= =?UTF-8?q?n=20des=20demandeurs=20d'emploi=20par=20le=20r=C3=A9gime=20d'as?= =?UTF-8?q?surance=20ch=C3=B4mage?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029130805 NOR: ETSD1413045D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/08/JORFTEXT000029130805.xml --- .../sous-section_1/article_r5422-2.md | 33 +++++++++-------- .../chapitre_iv/section_1/article_r5424-6.md | 35 +++++++------------ 2 files changed, 32 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md index be9300dadd5..fc99236d022 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525133.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000029134367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134367.xml --- ###### Article R5422-2 -Par dérogation à l'article R. 5422-1, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les -droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment octroyés et qu'il -remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée -minimale d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du -montant global de droits et du montant journalier de l'allocation d'assurance -mentionné les plus élevés, selon des modalités définies dans l'accord relatif à -l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20.
+I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas +encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été +précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, +de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
-Ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée de la convention de -reclassement personnalisé dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat -de travail en application de l'article L. 1233-65. +Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre +d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés +à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation +d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.
+ +II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui +lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. +6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une +ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du +présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant +exclusivement en compte ces nouveaux droits. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5424-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5424-6.md index a32f10f4ae2..518b8e4160e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5424-6.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5424-6.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-25 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000028975918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975918.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029134371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134371.xml --- ###### Article R5424-6 -En cas de réadmission intervenant alors que le travailleur privé d'emploi n'a -pas épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission, l'allocation -accordée correspond au montant global le plus élevé, après comparaison entre le -montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente -admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle -admission.
- -Lorsque le montant le plus élevé est celui du reliquat des droits de la -précédente admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de Pôle -emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui a -décidé la précédente admission.
- -Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la -nouvelle admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de Pôle -emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide -la nouvelle admission, après application des dispositions des articles R. 5424-2 -à R. 5424-5. +Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission +et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de droits au titre +d'une ou de plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits, en +application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est à la charge de +l'employeur ou de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte +de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide de la nouvelle +admission, après, le cas échéant, application des dispositions des articles R. +5424-2 à R. 5424-5.