LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044981847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981847.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000045178424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/84/LEGIARTI000045178424.xml
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###### Article L6123-5
@ -26,13 +26,13 @@ d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les régions ;<br />
3° D'assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions
mentionnées au I de l'article L. 6131-4 dédiées au financement de la formation
professionnelle, en fonction des conditions d'utilisation des ressources
allouées, des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées
par un décret qui précise, notamment, la liste des informations relatives aux
entreprises redevables de ces contributions transmises à France compétences par
les organismes chargés du recouvrement de ces fonds. Ces fonds sont affectés
:<br />
mentionnées au I de l'article L. 6131-4 ainsi qu'aux articles L. 6331-48, L.
6331-53 et L. 6331-65 dédiées au financement de la formation professionnelle, en
fonction des conditions d'utilisation des ressources allouées, des effectifs et
des catégories de public, dans des conditions fixées par un décret qui précise,
notamment, la liste des informations relatives aux entreprises redevables de ces
contributions transmises à France compétences par les organismes chargés du
recouvrement de ces fonds. Ces fonds sont affectés :<br />
a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte
personnel de formation ;<br />
@ -55,7 +55,9 @@ g) Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à
l'article L. 6323-17-6 ;<br />
h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
6332-9 ;<br />
6332-9, sur la base de la nature d'activité du travailleur indépendant
déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéas de
l'article L. 6331-50 ;<br />
4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à
destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037385112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/51/LEGIARTI000037385112.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/84/LEGIARTI000045178415.xml
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###### Article L6323-29
@ -22,8 +22,8 @@ Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche
maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que
des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de
onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil
d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 6331-53 du présent code.<br />
d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L.
6331-53 du présent code.<br />
Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en
application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036392742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392742.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178356.xml
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###### Article L6331-67
L'organisme mentionné à l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale,
chargé du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du
présent code, peut percevoir des frais de gestion dont les modalités et le
montant sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, de la culture et de la formation professionnelle.
Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65,
l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article
L. 225-1-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038951625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951625.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178348.xml
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###### Article L6331-68
Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont affectées à l'opérateur de
compétences agréé au titre des contributions versées en application de l'article
L. 6331-55 au sein d'une section particulière, à France compétences ou à la
Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités
déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
la culture et de la formation professionnelle.<br />
Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont reversées à France
compétences, qui procède, conformément à l'article L. 6123-5, à la répartition
et à l'affectation des fonds :<br />
1° A l'opérateur de compétences agréé, au titre des contributions versées en
application de l'article L. 6331-55, au sein d'une section particulière ;<br />
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte
personnel de formation ;<br />
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle.<br />
Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du
compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en
évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation
professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la section particulière mentionnée au premier alinéa.
fonctionnement de la section particulière mentionnée au 1° du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037387479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/74/LEGIARTI000037387479.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178340.xml
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###### Article L6332-11
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/74/LEGIARTI000037387479.xml
Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement
du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en
évolution professionnelle et versées respectivement à l'organisme mentionné à
l'article L. 6333-1 et à France compétences.
évolution professionnelle.