diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r3132-20-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r3132-20-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-25
-Date de fin: 2017-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000031212465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/24/LEGIARTI000031212465.xml
+Date de début: 2017-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035383323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/33/LEGIARTI000035383323.xml
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###### Article R3132-20-1
-I.-Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la
-zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit
+I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1,
+la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit
les critères suivants :
1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de
commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;
-2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans
-une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;
+2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ;
3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de
transport individuels et collectifs.
-II.-Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente
-située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre
-des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés
-respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.
+II. - Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre
+concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs
+applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de
+clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200
+000 clients.