From 07cb3feb14ff0266c1caf066c36ed8b4009058b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 22 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-1545=20du=2020=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202014=20relative=20=C3=A0=20la=20simplification=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20vie=20des=20entreprises=20et=20portant=20diverses=20disposit?= =?UTF-8?q?ions=20de=20simplification=20et=20de=20clarification=20du=20dro?= =?UTF-8?q?it=20et=20des=20proc=C3=A9dures=20administratives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029926655 NOR: EINX1412185L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l2152-1.md | 19 +++++----- .../sous-section_1/article_l1242-2.md | 28 ++++++++++++--- .../titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md | 1 + .../section_2/article_l1242-8-1.md | 14 ++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l1242-8.md | 11 +++--- .../titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md | 1 + .../section_4/article_l1242-12-1.md | 35 +++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_l6243-1-2.md | 19 ++++++++++ 9 files changed, 110 insertions(+), 19 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8-1.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1242-12-1.md create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l6243-1-2.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l2152-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l2152-1.md index 9a5e9a767..423d944f4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l2152-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l2152-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000028689651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/96/LEGIARTI000028689651.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000029946324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/63/LEGIARTI000029946324.xml --- ###### Article L2152-1 @@ -27,8 +27,9 @@ qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par vo réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux -1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil -fixé au 3° du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs -d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont -celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de -l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime. +1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que +celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, le seuil fixé au 3° +du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités +concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, +l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du +code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1242-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1242-2.md index 0f7767684..6205cd894 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1242-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1242-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000022234316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234316.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029946296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/62/LEGIARTI000029946296.xml --- ###### Article L1242-2 @@ -47,4 +47,22 @@ civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe -effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. +effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
+ +6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, +en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu +ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
+ +a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles +d'apporter une réponse adaptée ;
+ +b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à +objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la +validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès +à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de +prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur +parcours professionnel ;
+ +c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à +objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée +dans l'entreprise. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 39fd0ee5e..8f010a2f1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189453 - [Article L1242-7](article_l1242-7.md) - [Article L1242-8](article_l1242-8.md) +- [Article L1242-8-1](article_l1242-8-1.md) - [Article L1242-9](article_l1242-9.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..8362d09d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000029928761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/87/LEGIARTI000029928761.xml +--- + +###### Article L1242-8-1 + +Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 +est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de +trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8.md index 13e37f8c5..730a02f80 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000018764652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764652.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000029946309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/63/LEGIARTI000029946309.xml --- ###### Article L1242-8 @@ -35,4 +35,5 @@ envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des dél du personnel, s'il en existe.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée -déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. +déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. +1242-3. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md index a9956f3e7..e1ce22e1a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189455 ###### Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat. - [Article L1242-12](article_l1242-12.md) +- [Article L1242-12-1](article_l1242-12-1.md) - [Article L1242-13](article_l1242-13.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1242-12-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1242-12-1.md new file mode 100644 index 000000000..39baa988c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1242-12-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029929010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/90/LEGIARTI000029929010.xml +--- + +###### Article L1242-12-1 + +Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° +de l'article L. 1242-2, il comporte également :
+ +1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;
+ +2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat +;
+ +3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
+ +4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
+ +5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation +contractuelle ;
+ +6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, +de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée +indéterminée ;
+ +7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la +conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et +sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de +l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du +salarié. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 73aa28403..eb427e859 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028417808 ###### Section 1 : Prime à l'apprentissage. - [Article L6243-1](article_l6243-1.md) +- [Article L6243-1-2](article_l6243-1-2.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l6243-1-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l6243-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..fdbfe12ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l6243-1-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029928969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/89/LEGIARTI000029928969.xml +--- + +###### Article L6243-1-2 + +Le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle transmet à +l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code la liste annuelle +nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à +l'apprentissage en application de l'article 1609 quinvicies du code général des +impôts, à l'exclusion de toute information financière. Cette institution aide et +conseille les entreprises mentionnées sur cette liste dans leur recrutement de +jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la +professionnalisation.