Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033394500
NOR: ETSD1619944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/39/45/JORFTEXT000033394500.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525566
- [Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes](chapitre_iv)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033407455
---
###### Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Médiateur](section_2)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033407457
---
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles financières et comptables](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation territoriale](sous-section_4)

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---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033407460
---
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration
- [Article R5315-1](article_r5315-1.md)
- [Article R5315-2](article_r5315-2.md)
- [Article R5315-3](article_r5315-3.md)
- [Article R5315-4](article_r5315-4.md)
- [Article R5315-5](article_r5315-5.md)
- [Article R5315-6](article_r5315-6.md)
- [Article R5315-7](article_r5315-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407463.xml
---
###### Article R5315-1
<div align="left">
L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle
conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle
et du budget.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407468.xml
---
###### Article R5315-2
<div align="left">
Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres
suivants :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon
les modalités suivantes :<br />
a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;<br />
b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;<br />
c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
professionnelle ;<br />
d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;<br />
e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale
;<br />
f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi
les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres
chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;<br />
3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de
l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix
;<br />
4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;<br />
5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune
d'elles ;<br />
6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.<br />
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans
renouvelable une fois.<br />
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier
et le secrétaire du comité central d'entreprise participent aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407470.xml
---
###### Article R5315-3
<div align="left">
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère
notamment sur :<br />
1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans
le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement
public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur
général ;<br />
2° Les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser
l'insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des
personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;<br />
3° Les conditions de mise en œuvre par l'établissement des dispositifs des
politiques publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte
de l'Etat selon les orientations fixées par le contrat d'objectifs et de
performance ;<br />
4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du
conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;<br />
5° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ;<br />
6° Le programme des implantations territoriales ;<br />
7° Les projets d'achat d'immeubles et les baux à long terme ;<br />
8° Les projets d'aliénation de biens immobiliers ;<br />
9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;<br />
10° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
11° Les règlements intérieurs du conseil d'administration et de ses comités
mentionnés à l'article R. 5315-5 ;<br />
12° Le rapport annuel d'activité et le rapport social ;<br />
13° Le budget initial, les autorisations d'emplois ainsi que leurs
rectifications ;<br />
14° Les comptes annuels ;<br />
15° Les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ;<br />
16 L'octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ;<br />
17° La constitution de sûretés sur les biens de l'établissement public ;<br />
18° L'acceptation des dons et legs ;<br />
19° Les prises de participation financière, de participation à des groupements
d'intérêt économique, groupements d'intérêt public et organismes ;<br />
20° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette
pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et
spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le
conseil détermine ;<br />
21° La désignation des commissaires aux comptes ;<br />
22° Les principes de présentation de la comptabilité analytique prévue à
l'article R. 5315-10, qu'il approuve après avis du comité d'audit mentionné au
1° de l'article R. 5315-5.<br />
Après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5, le
conseil d'administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu
d'activité et de gestion de l'établissement préparé par le directeur
général.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407477.xml
---
###### Article R5315-4
<div align="left">
Le président du conseil d'administration :<br />
1° Préside les débats du conseil d'administration. Il a voix prépondérante en
cas de partage égal des voix ;<br />
2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur
proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du
conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux
ministres de tutelle ;<br />
3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur
général rend compte régulièrement ;<br />
4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et
de performance mentionné au 1° de l'article R. 5315-2.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407486.xml
---
###### Article R5315-5
<div align="left">
Afin d'assister le président du conseil d'administration et le directeur
général dans la conduite de l'établissement, sont institués au sein du conseil
d'administration :<br />
1° Un comité d'audit ;<br />
2° Un comité stratégique ;<br />
3° Un comité des nominations et des rémunérations.<br />
Les membres de chaque comité sont désignés par le conseil d'administration sur
proposition du président. L'autorité chargée du contrôle économique et
financier assiste aux réunions de ces comités.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407488.xml
---
###### Article R5315-6
<div align="left">
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au
moins trois fois par an.<br />
Il est en outre réuni de plein droit, à la demande écrite d'un tiers de ses
membres ou à celle de l'un des ministres de tutelle, sur les points de l'ordre
du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.<br />
L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation des
questions devant faire l'objet d'une délibération sont portés à la
connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant
la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être
inférieur à quarante-huit heures.<br />
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses
membres sont présents.<br />
Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande.<br />
Le conseil d'administration, à son initiative ou à celle de son président,
peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un
des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre
intéressé n'assiste pas à la délibération. Les délibérations prises en
violation de cette obligation sont nulles de plein droit.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil
d'administration.<br />
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par
l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407494.xml
---
###### Article R5315-7
<div align="left">
Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article R. 5315-12
en ce qui concerne les délibérations relevant du 8° de l'article R. 5315-3,
les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après leur réception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas
opposés. Elles peuvent être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée
par le conseil d'administration, après autorisation des ministres de
tutelle.<br />
Les délibérations relevant des 4°, 6°, 7°, 9°, 13°, 14°, 15°, 16,19° et 20° de
l'article R. 5315-3 sont exécutoires après approbation conjointe des ministres
de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le
délai d'un mois après leur réception par ces autorités, ces décisions sont
réputées approuvées. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.<br />
</div>

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---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033407503
---
###### Sous-section 2 : Directeur général
- [Article R5315-8](article_r5315-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407505.xml
---
###### Article R5315-8
<div align="left">
Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des
ministres de tutelle.<br />
Le directeur général :<br />
1° Prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu
au 1° de l'article R. 5315-3 ;<br />
2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution ;<br />
3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ;<br />
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la
gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ;<br />
6° Préside le comité central d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ;<br />
7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de
l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ;<br />
8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile
dans les conditions prévues par le conseil d'administration en application du
20° de l'article R. 5315-3 ;<br />
9° Etablit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ;<br />
10° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033407513
---
###### Sous-section 3 : Règles financières et comptables
- [Article R5315-9](article_r5315-9.md)
- [Article R5315-10](article_r5315-10.md)
- [Article R5315-11](article_r5315-11.md)
- [Article R5315-12](article_r5315-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407523.xml
---
###### Article R5315-10
<div align="left">
L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de
répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et
d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407543.xml
---
###### Article R5315-11
<div align="left">
Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un
état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits
constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des
personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs.<br />
Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par
le conseil d'administration ou n'a pas été approuvé par les ministres de
tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé
par les ministres de tutelle à exécuter temporairement les opérations de
recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de
l'activité.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407554.xml
---
###### Article R5315-12
<div align="left">
Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 sont communiqués aux
ministres de tutelle, accompagnés du projet de convention avec le
cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. Ces
ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du
projet pour faire connaître leur décision conjointe, soit d'approbation, soit
d'opposition motivée ou, le cas échéant, les conditions particulières
auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération. Dans le cas où
aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai précité après leur
réception, ces projets sont réputés rejetés.<br />
Concernant les biens meubles, un arrêté conjoint des ministres de tutelle
détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces
dispositions.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407515.xml
---
###### Article R5315-9
<div align="left">
L'établissement public est soumis :<br />
1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux
entreprises industrielles et commerciales ;<br />
2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées
par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle
économique et financier de l'Etat ;<br />
3° Au contrôle de la Cour des comptes.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033407558
---
###### Sous-section 4 : Organisation territoriale
- [Article R5315-13](article_r5315-13.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407560.xml
---
###### Article R5315-13
<div align="left">
L'établissement public est composé d'une direction nationale et de directions
régionales.<br />
Le directeur régional est placé sous l'autorité du directeur général. Pour les
activités conduites dans le cadre du service public de l'emploi, il rend
également compte au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-3.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033407566
---
###### Section 2 : Médiateur
- [Article R5315-14](article_r5315-14.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033407568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407568.xml
---
###### Article R5315-14
<div align="left">
Le médiateur mentionné à l'article L. 5315-4 remet chaque année au conseil
d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les
propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du
service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de
l'emploi, de la formation professionnelle et du budget et au Défenseur des
droits.<br />
En dehors de celles qui mettent en cause l'établissement public, les
réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits sont
transmises directement à ce dernier.<br />
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à
la procédure de réclamation.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976058 Identifiant: LEGIARTI000033417424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417424.xml
--- ---
###### Article D1145-6 ###### Article D1145-6
@ -21,7 +21,7 @@ femmes et les hommes par :<br />
a) Pôle emploi ;<br /> a) Pôle emploi ;<br />
b) L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;<br /> b) L' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;<br />
c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;<br /> c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028976146 Identifiant: LEGIARTI000033417422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417422.xml
--- ---
###### Article D1145-7 ###### Article D1145-7
@ -38,8 +38,8 @@ a) Le directeur de Pôle emploi ;<br />
b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail ;<br /> travail ;<br />
c) Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des c) Le directeur de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du
adultes ;<br /> travail ;<br />
3° Neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations 3° Neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
syndicales représentatives au niveau national, à raison de :<br /> syndicales représentatives au niveau national, à raison de :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-16 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033253214 Identifiant: LEGIARTI000036671501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/32/LEGIARTI000033253214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/15/LEGIARTI000036671501.xml
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###### Article R6123-1-9 ###### Article R6123-1-9
@ -45,7 +45,7 @@ professions ;<br />
11° Un représentant de la Conférence des présidents d'université ;<br /> 11° Un représentant de la Conférence des présidents d'université ;<br />
12° Un représentant de l'Association nationale des collectivités territoriales 12° Un représentant de l'Association nationale des collectivités territoriales
pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée "Alliance Ville Emploi" pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée " Alliance Ville Emploi "
;<br /> ;<br />
13° Un représentant de l'association du réseau des centres animation réseaux 13° Un représentant de l'association du réseau des centres animation réseaux
@ -54,5 +54,5 @@ d'information (CARIF) et des observatoires régionaux emploi-formation (OREF)
14° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;<br /> 14° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;<br />
15° Un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle 15° Un représentant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code
des adultes. du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976017 Identifiant: LEGIARTI000033417418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976017.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417418.xml
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###### Article R6341-34 ###### Article R6341-34
@ -24,6 +24,6 @@ le centre de formation ;<br />
3° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par la région, donne suite à la demande 3° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par la région, donne suite à la demande
conformément aux instructions du président du conseil régional.<br /> conformément aux instructions du président du conseil régional.<br />
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes assure les L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure les
obligations prévues par l'article R. 6341-33 pour les stagiaires dont elle est obligations prévues par l'article R. 6341-33 pour les stagiaires dont elle est
chargée par convention de gérer la rémunération. chargée par convention de gérer la rémunération.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976014 Identifiant: LEGIARTI000033417414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417414.xml
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###### Article R6341-37 ###### Article R6341-37
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la
rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l'Association nationale pour la rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l' établissement mentionné à
formation professionnelle des adultes, le préfet, saisi par l'établissement ou l'article L. 5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par l'établissement ou
l'association :<br /> l'association :<br />
1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;<br /> 1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522444 Identifiant: LEGIARTI000033417411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/24/LEGIARTI000018522444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417411.xml
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###### Article R6341-38 ###### Article R6341-38
@ -15,6 +15,6 @@ est :<br />
1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de 1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de
la rémunération ;<br /> la rémunération ;<br />
2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'Association 2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de
nationale pour la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage, l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail qui dispense
en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer. le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.