diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d6243-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d6243-2.md index 4edfcc61784..5fe01f9ddcf 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d6243-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d6243-2.md @@ -1,30 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000038001273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/12/LEGIARTI000038001273.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046842765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/27/LEGIARTI000046842765.xml --- ###### Article D6243-2 -I.-L'aide est attribuée à hauteur de :
- -1° 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat -d'apprentissage ;
- -2° 2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat -d'apprentissage ;
- -3° 1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat +I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.
-II.-Dans les cas prévus au 2° de l'article L. 6222-37, au 1° de l'article L. -6222-40 et au 1° de l'article L. 6222-11 et lorsque le contrat a une durée -supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la troisième année -d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année d'exécution -du contrat.
+II.-Son montant est de 6000 euros maximum.
III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à