From 05a5f2b7b38f24583c46f45d23de680b9761fec0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1318=20du=205=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202016=20relatif=20aux=20op=C3=A9rations=20sur=20les=20in?= =?UTF-8?q?stallations=20=C3=A9lectriques=20ou=20dans=20leur=20voisinage?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033197741 NOR: ETST1617040D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/19/77/JORFTEXT000033197741.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_r4544-11.md | 49 ++++++++++++------- 1 file changed, 30 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r4544-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r4544-11.md index 9fb82cecf7..6f0394bc7a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r4544-11.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r4544-11.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022849096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/90/LEGIARTI000022849096.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033200717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/07/LEGIARTI000033200717.xml ---

Article R4544-11

-Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une -habilitation spécifique.
+I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une +habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document +délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les +connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est +délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes +mentionnées à l'article R. 4544-3.
-Cette habilitation est délivrée par l'employeur après certification des -travailleurs par un organisme de certification accrédité.
+II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent +la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience +professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
-Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
+III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au +plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique +établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation +des conditions de travail.
-1° Les compétences requises pour les travailleurs qui effectuent des travaux -sous tension ;
- -2° Les critères d'évaluation qui sont utilisés par l'organisme de certification -;
- -3° Les normes au vu desquelles sont accrédités les organismes de certification. +IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les +modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et +désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport +technique sur toute demande d'agrément.
@@ -33,7 +38,10 @@ sous tension ;
@@ -41,7 +49,7 @@ sous tension ;