From 0588cacc270e33611af1be7f248f0e1952f5ea77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202007-329=20du=2012=20mar?= =?UTF-8?q?s=202007=20relative=20au=20code=20du=20travail=20(partie=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_l1225-37.md | 21 ++++++----- .../chapitre_v/section_3/article_l1225-40.md | 35 +++++++++++++------ 2 files changed, 34 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l1225-37.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l1225-37.md index e912c75dd9..47e2b31ba9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l1225-37.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l1225-37.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000042685495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685495.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045205243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205243.xml ---

Article L1225-37

Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier -d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus à dater de l'arrivée -de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, -l'arrivée de l'enfant au foyer.
+d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai +et fractionné selon des modalités déterminées par décret.
Le congé d'adoption est porté à :
@@ -30,7 +29,7 @@ d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
@@ -61,10 +60,10 @@ d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • - 2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 + 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L23-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l1225-40.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l1225-40.md index de19066e10..f3fb2dc555 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l1225-40.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l1225-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000042685490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685490.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045205240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205240.xml ---

    Article L1225-40

    @@ -14,8 +14,9 @@ l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples.
    -La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes, dont la plus -courte est au moins égale à vingt-cinq jours.
    +Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, +à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux +semaines prévue à l'article L. 1225-37.
    Ces deux périodes peuvent être simultanées. @@ -27,7 +28,16 @@ Ces deux périodes peuvent être simultanées. @@ -48,9 +58,6 @@ Ces deux périodes peuvent être simultanées.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • -
  • - 2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
  • @@ -66,12 +73,18 @@ Ces deux périodes peuvent être simultanées.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
  • +
  • + 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1225-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01 +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR