diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 2f703daf7c..f89088b0f8 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514338 - [Article R351-17](article_r351-17.md) - [Article R351-18](article_r351-18.md) - [Article R351-19](article_r351-19.md) +- [Article R351-19-1](article_r351-19-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-19-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-19-1.md new file mode 100644 index 0000000000..180822225d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-19-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-08 +Date de fin: 2006-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006809010 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0190XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809010.xml +--- + +###### Article R351-19-1 + +I. - Bénéficient de l'allocation de fin de formation prévue à l'article L. +351-10-2 les travailleurs privés d'emploi définis à cet article dont la durée +des droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 est au plus égale à +sept mois.
+ +Le montant journalier de l'allocation est égal au dernier montant journalier de +l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 perçu par l'intéressé à la date de +l'expiration de ses droits à cette allocation.
+ +L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de +formation dans la limite de quatre mois.
+ +II. - Peuvent également bénéficier de l'allocation de fin de formation les +demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent une +action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de +l'article L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des +difficultés de recrutement et qui :
+ +- soit disposent de droits ouverts à l'allocation mentionnée à l'article L. +351-3 d'une durée supérieure à sept mois ;
+ +- soit poursuivent une action de formation dont la durée restant à courir au +moment de l'expiration des droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 +excède une durée de quatre mois.
+ +L'allocation est servie à ces demandeurs jusqu'au terme de l'action de +formation.