Décret n°59-954 du 3 août 1959 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924,MODIFIEE,RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670253
Ancien identifiant: 1DX959954
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/02/JORFTEXT000000670253.xml
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République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006648296
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648296.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648297
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648297.xml
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###### Article L323-8-3
@ -14,4 +14,21 @@ La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à une association
administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes
handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Les statuts de
l'association sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
l'association sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.<br />
Elle procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour
l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire,
publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et
financier de l'Etat.<br />
Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnée
au premier alinéa tous les trois ans. Dans le respect des missions prévues par
l'article L. 323-8-4, cette convention fixe notamment les engagements
réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de
l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées
par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces
objectifs.<br />
Cette convention détermine également les priorités et les grands principes
d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement
spécialisés.