diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-3.md index 3eedc31fb1a..6bcf813a9e9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2005-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006648296 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648296.xml +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648297 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648297.xml --- ###### Article L323-8-3 @@ -14,4 +14,21 @@ La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Les statuts de -l'association sont agréés par le ministre chargé de l'emploi. +l'association sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
+ +Elle procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour +l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, +publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et +financier de l'Etat.
+ +Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnée +au premier alinéa tous les trois ans. Dans le respect des missions prévues par +l'article L. 323-8-4, cette convention fixe notamment les engagements +réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de +l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées +par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces +objectifs.
+ +Cette convention détermine également les priorités et les grands principes +d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement +spécialisés.