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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2005-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006648296
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648296.xml
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648297
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648297.xml
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###### Article L323-8-3
@@ -14,4 +14,21 @@ La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à une association
administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes
handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Les statuts de
-l'association sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
+l'association sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
+
+Elle procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour
+l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire,
+publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et
+financier de l'Etat.
+
+Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnée
+au premier alinéa tous les trois ans. Dans le respect des missions prévues par
+l'article L. 323-8-4, cette convention fixe notamment les engagements
+réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de
+l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées
+par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces
+objectifs.
+
+Cette convention détermine également les priorités et les grands principes
+d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement
+spécialisés.