From 042e125cc15009da27fc91ae3384e2be90095cb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 18 Jan 2002 00:00:00 +0100
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SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
---
 .../titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md   | 21 +++++++++++++-----
 .../titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md   | 22 +++++++++++++------
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 2002-01-18
-Identifiant: LEGIARTI000006648600
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648600.xml
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648601
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648601.xml
 ---
 
 ###### Article L321-1
@@ -17,4 +17,13 @@ substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés
 économiques ou à des mutations technologiques.<br />
 
 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
-de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.
+de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.<br />
+
+Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que
+lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le
+reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que
+celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de
+l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut
+être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les
+entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement
+proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
index 2fa73545188..d667c8243d9 100644
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-08-08
-Date de fin: 2002-01-18
-Identifiant: LEGIARTI000006648723
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L02AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648723.xml
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648724
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L02AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648724.xml
 ---
 
 ###### Article L321-2
@@ -62,4 +62,12 @@ licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au total, sans
 atteindre dix personnes dans une même période de trente jours, tout nouveau
 licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux
 dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement
-d'au moins dix salariés.
+d'au moins dix salariés.<br />
+
+Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les
+comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements
+pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à
+présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2° ou de l'alinéa
+précédent, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois
+suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au
+présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés.