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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031728142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728142.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2023-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000036390681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/06/LEGIARTI000036390681.xml
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###### Article L1271-1
@@ -14,13 +14,11 @@ paiement.
A.-Le titre emploi permet :
-1° De déclarer, pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6
-du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans
-le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent
-code ;
+1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de
+la sécurité sociale ;
2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de
-l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ;
+l'article L. 133-5-6 du même code ;
3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du
code de l'action sociale et des familles.
@@ -28,10 +26,11 @@ code de l'action sociale et des familles.
B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant
:
-1° De la rémunération des salariés occupant des emplois entrant dans le champ
-des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1, des assistants
-maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action
-sociale et des familles ;
+1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes
+des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la
+personne mentionnés à l'article L. 7231-1, des assistants maternels agréés en
+application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles
+;
2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au
titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;