diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l1271-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l1271-1.md index 8e9dc61eb7..75aadbd68a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l1271-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l1271-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031728142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728142.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2023-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000036390681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/06/LEGIARTI000036390681.xml --- ###### Article L1271-1 @@ -14,13 +14,11 @@ paiement.
A.-Le titre emploi permet :
-1° De déclarer, pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 -du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans -le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent -code ;
+1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de +la sécurité sociale ;
2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de -l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ;
+l'article L. 133-5-6 du même code ;
3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.
@@ -28,10 +26,11 @@ code de l'action sociale et des familles.
B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant :
-1° De la rémunération des salariés occupant des emplois entrant dans le champ -des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1, des assistants -maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action -sociale et des familles ;
+1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes +des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la +personne mentionnés à l'article L. 7231-1, des assistants maternels agréés en +application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles +;
2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;