Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832084
NOR: TSST2414762D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/20/JORFTEXT000049832084.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521815 Identifiant: LEGIARTI000049854130
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###### Article D7121-44 ###### Article D7121-44
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est
déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au
personnel intéressé.<br /> personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des
salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant les périodes
mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.<br />
Le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et Le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et
les modes de versement des cotisations ainsi que les justifications dont ce les modes de versement des cotisations ainsi que les justifications dont ce

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534243 Identifiant: LEGIARTI000049854134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/42/LEGIARTI000018534243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/41/LEGIARTI000049854134.xml
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###### Article D3141-29 ###### Article D3141-29
La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des
salaires payés aux salariés déclarés.<br /> salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse
le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant
les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.<br />
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés
payés.<br /> payés.<br />