Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche

FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018464861
## Partie réglementaire
- [Première partie : Les relations individuelles de travail](premiere_partie)
- [Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale](troisieme_partie)
- [Quatrième partie : Santé et sécurité au travail](quatrieme_partie)
- [Cinquième partie : L'emploi](cinquieme_partie)
- [Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités](septieme_partie)
- [Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail](huitieme_partie)
- [Première partie : Les relations individuelles de travail](premiere_partie)
- [Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie](sixieme_partie)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537944
##### Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- [Chapitre Ier : Formation du contrat de travail](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale](chapitre_vi)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018537942
---
###### Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- [Section 2 : Déclaration unique d'embauche](section_2)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000018537900
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###### Section 2 : Déclaration unique d'embauche
- [Article R1221-14](article_r1221-14.md)
- [Article R1221-15](article_r1221-15.md)
- [Article R1221-16](article_r1221-16.md)
- [Article R1221-17](article_r1221-17.md)
- [Article R1221-18](article_r1221-18.md)
- [Article R1221-19](article_r1221-19.md)
- [Article R1221-20](article_r1221-20.md)
- [Article R1221-21](article_r1221-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537898.xml
---
###### Article R1221-14
Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche sont applicables
pour l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale
ou du régime des salariés agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537896.xml
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###### Article R1221-15
Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche ne sont pas
applicables :<br />
1° Au particulier employant à son service un salarié relevant du régime général
de sécurité sociale ;<br />
2° A l'employeur qui, pour l'embauche d'un salarié, peut, en application de
dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537894.xml
---
###### Article R1221-16
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur accomplit sur un support unique
dénommé déclaration unique d'embauche » les déclarations et les demandes
suivantes :<br />
1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10 du
présent code ;<br />
2° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale,
s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la
sécurité sociale ;<br />
3° L'immatriculation du salarié à la caisse de mutualité sociale agricole,
prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ou, s'il s'agit d'un
salarié agricole, à l'article R. 722-34 du code rural ;<br />
4° L'affiliation aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage,
prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ;<br />
5° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un
salarié non agricole, prévue à l'article R. 4622-4 du présent code ;<br />
6° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du
présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du
code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018537892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537892.xml
---
###### Article R1221-17
L'employeur peut également accomplir sur le même support :<br />
1° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux
institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural ;<br />
2° La déclaration pour l'embauche d'un salarié temporaire. Toutefois, pour cette
catégorie d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire
à compter d'une date fixée par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537890.xml
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###### Article R1221-18
La déclaration unique d'embauche est adressée :<br />
1° Soit à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général
de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant
employer le futur salarié ;<br />
2° Soit, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale
agricole du lieu de travail de ce salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537888.xml
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###### Article R1221-19
La déclaration unique d'embauche est adressée par l'un des moyens suivants :<br />
1° Voie électronique ;<br />
2° Télécopie ;<br />
3° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale.<br />
Ces conditions de transmission et d'envoi, notamment le modèle de formulaire,
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la
sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537886.xml
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###### Article R1221-20
L'indisponibilité de l'un des moyens énumérés à l'article R. 1221-19 ne dispense
pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537884.xml
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###### Article R1221-21
Lorsque la déclaration unique d'embauche constitue le support de la déclaration
préalable à l'embauche, les règles de délai et les modes de preuve prévus aux
articles R. 1221-5 et R. 1221-7 s'appliquent.