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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537774
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049898794
+---
+
+Section 3 : Contre-visite
+
+- [Article R1226-10](article_r1226-10.md)
+- [Article R1226-11](article_r1226-11.md)
+- [Article R1226-12](article_r1226-12.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049898796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/87/LEGIARTI000049898796.xml
+---
+
+Article R1226-10
+
+
+ Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail
+ délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
+ ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent
+ de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “
+ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires
+ auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r1226-11.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049898798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/87/LEGIARTI000049898798.xml
+---
+
+Article R1226-11
+
+
+ La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce
+ médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris
+ sa durée.
+
+
+ La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix
+ du médecin :
+
+
+ -soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de
+ l'article R. 1226-10, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne
+ soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de
+ l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s'il y a lieu, aux
+ heures communiquées en application de l'article R. 1226-10 du présent code ;
+
+
+ -soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen
+ conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans
+ l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il
+ en informe le médecin en en précisant les raisons.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r1226-12.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049898800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/88/LEGIARTI000049898800.xml
+---
+
+Article R1226-12
+
+
+ Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en
+ application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le
+ médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de
+ l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un
+ motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la
+ convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
+
+
+ L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+