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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516870
##### Chapitre IX : Services aux personnes
- [Section 1 : Chèque-service](section_1)
+- [Section 2 : Conditions d'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes](section_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2005-11-04
+Identifiant: LEGISCTA000006169860
+---
+
+###### Section 2 : Conditions d'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes
+
+- [Article D129-7](article_d129-7.md)
+- [Article D129-8](article_d129-8.md)
+- [Article D129-9](article_d129-9.md)
+- [Article D129-10](article_d129-10.md)
+- [Article D129-11](article_d129-11.md)
+- [Article D129-12](article_d129-12.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006644181
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644181.xml
+---
+
+###### Article D129-10
+
+Le préfet refuse l'agrément si l'une des conditions ci-après n'est pas remplie
+:
+
+1. L'association doit être administrée par des personnes bénévoles qui, par
+elles-mêmes ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt direct ou indirect
+dans l'activité de l'association ou ses résultats ;
+
+2. L'association doit utiliser l'intégralité d'éventuels excédents de recettes
+aux actions entrant dans son objet ;
+
+3. L'association doit disposer soit isolément, soit au sein d'une structure de
+coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et
+financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est
+sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu'impliquent
+les objectifs poursuivis ;
+
+4. Le ou les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une
+condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n°
+47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales
+et industrielles.
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006644184
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644184.xml
+---
+
+###### Article D129-11
+
+Lorsqu'elles assurent la fourniture de prestations de services aux personnes
+physiques, les associations et les entreprises doivent produire une facture
+faisant apparaître :
+
+- le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
+
+- le numéro et la date de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 ;
+
+- le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
+
+- la nature exacte des services fournis ;
+
+- le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de
+service ;
+
+- un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification
+dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataires
+;
+
+- les taux horaires de main-d'oeuvre ;
+
+- le décompte du temps passé ;
+
+- les prix des différentes prestations ;
+
+- le cas échéant, les frais de déplacement.
+
+Lorsque les prestations de services sont imposables à la taxe sur la valeur
+ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés ci-dessus comprennent
+cette taxe.
+
+Seules les factures encaissées sur le compte bancaire unique mentionné à
+l'article D. 129-9, qui sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement,
+virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par
+titre émis par un des organismes agréés dans des conditions définies par arrêté
+du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget, peuvent ouvrir
+droit à la réduction fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du code général
+des impôts.
+
+Pour les tâches occasionnelles ne demandant pas une qualification particulière,
+de très courte durée, dites prestations hommes toutes mains , seul le recours
+auprès d'un prestataire par abonnement mensuel, résiliable sous préavis de deux
+mois, peut ouvrir droit à la réduction fiscale, les prestations étant limitées à
+2 500 F par an par foyer fiscal et à deux heures par prestation.
+
+L'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients une
+attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôt
+définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette attestation
+mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro
+d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la
+personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité
+le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des
+interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant,
+ainsi que la date et la durée de l'intervention.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-12.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 1999-06-11
+Identifiant: LEGIARTI000006644188
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644188.xml
+---
+
+###### Article D129-12
+
+L'agrément est délivré pour un exercice civil. Le renouvellement de l'agrément
+est automatiquement acquis chaque année s'il n'est pas dénoncé par le préfet
+compétent avant le 15 novembre de l'année en cours.
+
+L'agrément est retiré ou le renouvellement de l'agrément refusé à l'association
+ou à l'entreprise qui :
+
+1. Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément
+;
+
+2. Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées
+aux articles D. 129-7, D. 129-8, D. 129-9, D. 129-10 et D. 129-11 ;
+
+3. Ne transmet pas au préfet compétent, trois mois au moins avant le terme de
+l'agrément, un bilan de toutes ses activités.
+
+L'association ou l'entreprise qui ne remplit plus les conditions de l'agrément
+en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai qui ne peut être
+inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations.
+
+Lorsque l'agrément est retiré ou suspendu, l'association ou l'entreprise doit en
+informer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service
+par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
+préfet compétent publie, aux frais de l'entreprise ou de l'association, sa
+décision dans deux journaux locaux.
+
+La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au
+Recueil des actes administratifs de la préfecture.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-7.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-7.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2004-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006644174
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644174.xml
+---
+
+###### Article D129-7
+
+L'agrément des associations et des entreprises visées à l'article L. 129-1 est
+prononcé par le préfet de chaque région où elles exercent leur activité, sur
+proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle.
+
+Toutefois, lorsque ces services portent sur la garde d'enfant de moins de trois
+ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément
+est délivré par le préfet de chaque département dans lequel l'association ou
+l'entreprise projette d'exercer son activité, sur proposition du directeur
+départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle et
+après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du
+comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sur la capacité des
+associations et entreprises demandant l'agrément à assurer une prestation de
+qualité notamment en se dotant des moyens humains, matériels et financiers
+proportionnés à cette exigence.
+
+La décision d'agrément est réputée accordée dans un délai de trois mois après la
+date de dépôt de la demande auprès du préfet compétent.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2005-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006644177
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644177.xml
+---
+
+###### Article D129-8
+
+Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à
+leur demande d'agrément.
+
+Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de
+leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-9.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2005-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006644179
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644179.xml
+---
+
+###### Article D129-9
+
+La demande d'agrément est adressée au préfet compétent. Elle est obligatoirement
+accompagnée d'un descriptif des services pour lesquels l'agrément est sollicité,
+d'un descriptif des moyens d'exploitation, notamment de la mention exhaustive
+des sous-traitants éventuels, ainsi que d'un relevé bancaire indiquant le numéro
+de compte unique domicilié dans un établissement habilité à être tiré de chèques
+et sur lequel les sommes donnant droit à réduction d'impôt seront
+obligatoirement encaissées.