diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md index 580f56df5..c70163e65 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143010 - [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail](chapitre_v) - [Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..b076306ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158033 +--- + +##### Chapitre VII : Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Mesures de prévention préalables à l'exécution d'une opération](section_2) +- [Section 3 : Mesures de prévention pendant l'exécution des opérations](section_3) +- [Section 4 : Rôle des institutions représentatives du personnel](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ac2dc478c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018510723 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R237-1](article_r237-1.md) +- [Article R237-2](article_r237-2.md) +- [Article R237-3](article_r237-3.md) +- [Article R237-4](article_r237-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-1.md new file mode 100644 index 000000000..1dd9ab65e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 1994-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006807632 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0237R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807632.xml +--- + +###### Article R237-1 + +Lorsque une ou des entreprises, dites entreprises extérieures, font intervenir +leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution +d'une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un +établissement d'une entreprise, dite utilisatrice, ou dans ses dépendances ou +chantiers, le chef de l'entreprise utilisatrice et le ou les chefs des +entreprises extérieures sont tenus de se conformer aux dispositions du présent +chapitre.
+ +Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiments clos et +indépendants situés à l'intérieur du périmètre d'un établissement en activité. +Lorsque ces chantiers relèvent de l'article L. 235-3, le chef d'établissement +reçoit copie des plans d'hygiène et de sécurité et participe, sur sa demande, +aux travaux du collège interentreprises, s'il en existe un.
+ +Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à +la construction et à la réparation navales.
+ +Les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4 (3e +alinéa), R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 sont adaptées respectivement +par un arrêté du ministre chargé du travail et par un arrêté du ministre chargé +de l'agriculture pour tenir compte des spécificités des opérations de chargement +et de déchargement, sous réserve d'assurer les mêmes garanties.
+ +On entend par opération, au sens du présent chapitre, une ou plusieurs +prestations de services ou de travaux réalisées par une ou plusieurs entreprises +afin de concourir à un même objectif. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-2.md new file mode 100644 index 000000000..02cf46620 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006807634 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0237R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807634.xml +--- + +###### Article R237-2 + +Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures +de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des +entreprises intervenant dans son établissement. Chaque chef d'entreprise est +responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la +protection de son personnel.
+ +Cette coordination générale a pour objet de prévenir les risques liés à +l'interférence entre les activités, les installations et matériels des +différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
+ +Au titre de cette coordination, le chef de l'entreprise utilisatrice est +notamment tenu d'alerter le chef de l'entreprise extérieure concernée lorsqu'il +est informé d'un danger grave concernant un des salariés de cette entreprise, +même s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette +entreprise, afin que les mesures de prévention nécessaires puissent être prises +par le ou les employeurs concernés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-3.md new file mode 100644 index 000000000..0bec9ea55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/07/LEGIARTI000018510705.xml +--- + +###### Article R237-3 + +Lorsque pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur +entend déléguer ses attributions, il ne peut le faire qu'à un agent doté de +l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires, qui sera, lorsque c'est +possible, un des agents appelés à prendre part à l'exécution des opérations +prévues dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-4.md new file mode 100644 index 000000000..5054aee1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/07/LEGIARTI000018510703.xml +--- + +###### Article R237-4 + +Les chefs d'entreprises extérieures doivent faire connaître par écrit à +l'entreprise utilisatrice la date de leur arrivée, la durée prévisible de leur +intervention, le nombre prévisible de salariés affectés, le nom et la +qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. Ils sont +également tenus de lui faire connaître les noms et références de leurs +sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des +travaux dévolus à ceux-ci, ainsi que l'identification des travaux +sous-traités.
+ +Les chefs de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures tiennent +ces informations à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du +service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses +de mutualité sociale agricoles, des médecins du travail compétents, du comité +d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et, le cas +échéant, des agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et +des travaux publics.
+ +Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspecteur du travail, sur +demande de celui-ci, l'état des heures réellement passées par les salariés +qu'ils affectent à l'exécution de l'opération. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9a45e7713 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018510701 +--- + +###### Section 2 : Mesures de prévention préalables à l'exécution d'une opération + +- [Article R237-5](article_r237-5.md) +- [Article R237-6](article_r237-6.md) +- [Article R237-7](article_r237-7.md) +- [Article R237-8](article_r237-8.md) +- [Article R237-9](article_r237-9.md) +- [Article R237-10](article_r237-10.md) +- [Article R237-11](article_r237-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-10.md new file mode 100644 index 000000000..182339598 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510681.xml +--- + +###### Article R237-10 + +Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où +l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise +extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié +ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai +en cas d'accident.
+ +S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés +par les dispositions de l'alinéa précédent que les travaux réalisés dans les +locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité +de ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-11.md new file mode 100644 index 000000000..ddc0d3e7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510679.xml +--- + +###### Article R237-11 + +Le chef de l'entreprise extérieure doit, avant le début des travaux et sur le +lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il +affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les +mesures prises pour les prévenir en application du présent chapitre.
+ +Il doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés +pour les matérialiser ; il doit expliquer l'emploi des dispositifs collectifs et +individuels de protection.
+ +Il doit enfin montrer à ces salariés les voies à emprunter pour accéder au lieu +d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à +leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
+ +Le temps ainsi passé est assimilé à du temps de travail effectif des salariés +intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-5.md new file mode 100644 index 000000000..91c56b574 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510699.xml +--- + +###### Article R237-5 + +Préalablement à l'exécution d'une opération, le chef de l'entreprise +utilisatrice et le ou les chefs d'entreprises extérieures concourant à la +réalisation de l'opération doivent se conformer aux prescriptions de la présente +section.
+ +Lorsqu'une entreprise extérieure a recours à de nouveaux sous-traitants après le +début de l'intervention, les procédures prévues par la présente section doivent +être reprises vis-à-vis de ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-6.md new file mode 100644 index 000000000..0bb2b50bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510696.xml +--- + +###### Article R237-6 + +Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération, à une inspection +commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des +matériels éventuellement mis à disposition de la ou des entreprises +extérieures.
+ +Au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite le +secteur de l'intervention des entreprises extérieures, matérialise les zones de +ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour leur personnel et indique les +voies de circulation que pourront emprunter ce personnel ainsi que les véhicules +et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures. Sont +également définies les voies d'accès du personnel de ces entreprises aux locaux +et installations définis à l'article R. 237-16.
+ +Il communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité +applicables à l'opération qui concerneront les salariés de leurs entreprises à +l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements.
+ +Les employeurs doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la +prévention, notamment la description des travaux à effectuer, des matériels +utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur +l'hygiène et la sécurité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-7.md new file mode 100644 index 000000000..2fc90a1d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-7.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006807640 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0237R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807640.xml +--- + +###### Article R237-7 + +Au vu de ces informations et des éléments recueillis au cours de l'inspection, +les chefs d'entreprises procèdent en commun à une analyse des risques pouvant +résulter de l'interférence entre les activités, les installations et matériels. +Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant +le début des travaux le plan de prévention définissant les mesures qui doivent +être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
+ +Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins des +dispositions dans les domaines suivants :
+ +1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention +spécifiques correspondants ;
+ +2° L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des +opérations à effectuer ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien +;
+ +3° Les instructions à donner aux salariés ;
+ +4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas +d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par +l'entreprise utilisatrice ;
+ +5° Les conditions de la participation des salariés d'une entreprise aux travaux +réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien +de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.
+ +La liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la +surveillance médicale particulière prévue par l'article R. 241-50 ou par +l'article 32 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au +fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, en raison des +risques liés aux travaux effectués dans l'entreprise utilisatrice, doit être +fournie par chaque entreprise concernée et figurer dans le plan de +prévention.
+ +Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les +entreprises dont les salariés utilisent les installations définies à l'article +R. 237-16 et mises à disposition par l'entreprise utilisatrice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-8.md new file mode 100644 index 000000000..ee7dd7d54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510686.xml +--- + +###### Article R237-8 + +Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des +travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises +extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles celles-ci +peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible +égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période égale au plus à +douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même +dès l'instant où, en cours d'exécution des travaux, il apparaît que le nombre +d'heures de travail doit atteindre quatre cents heures.
+ +Un plan de prévention est également arrêté et établi par écrit, avant le +commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération, +lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des +travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du +ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-9.md new file mode 100644 index 000000000..1ea4a3ff1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510683.xml +--- + +###### Article R237-9 + +Dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8 :
+ +1° Le plan de prévention est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la +disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention de +la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale +agricole et, le cas échéant, de l'organisme professionnel de prévention du +bâtiment et des travaux publics ;
+ +2° Le chef de l'entreprise utilisatrice avise par écrit l'inspecteur du travail +de l'ouverture des travaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..070eb28cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018510677 +--- + +###### Section 3 : Mesures de prévention pendant l'exécution des opérations + +- [Sous-section 1 : Sécurité des salariés](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Locaux et installations à l'usage des salariés des entreprises extérieures](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Surveillance médicale des salariés](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4e3e8efdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018510675 +--- + +###### Sous-section 1 : Sécurité des salariés + +- [Article R237-12](article_r237-12.md) +- [Article R237-13](article_r237-13.md) +- [Article R237-14](article_r237-14.md) +- [Article R237-15](article_r237-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-12.md new file mode 100644 index 000000000..8bdd413ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510668.xml +--- + +###### Article R237-12 + +Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en oeuvre les mesures +prévues à l'article R. 237-7. Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure +auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont +exécutées et coordonne les mesures nouvelles qui doivent être prises, si +nécessaire, lors du déroulement des travaux.
+ +A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des +entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter selon une périodicité qu'il +définit, des inspections et réunions périodiques aux fins d'assurer soit la +coordination générale dans l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, soit la +coordination des mesures de prévention pour une opération donnée, soit la +coordination des mesures rendues nécessaires par les risques liés à +l'interférence entre deux ou plusieurs opérations, en fonction des risques ou +lorsque les circonstances l'exigent.
+ +Les chefs de toutes les entreprises concernées par la ou les opérations en cause +sont informés de la date à laquelle doivent avoir lieu les inspections et +réunions mentionnées à l'alinéa précédent.
+ +Lorsqu'ils l'estiment nécessaire en fonction des risques, les chefs des +entreprises extérieures qui ne sont pas conviés participent, sur leur demande, +aux réunions et inspections organisées par l'entreprise utilisatrice.
+ +En l'absence de réunion ou d'inspection, les chefs d'entreprises extérieures +peuvent, lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour la sécurité de leur personnel, +demander au chef de l'entreprise utilisatrice d'organiser de telles réunions ou +inspections.
+ +Les mesures prises à l'occasion de cette coordination font l'objet d'une mise à +jour du plan de prévention concerné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-13.md new file mode 100644 index 000000000..6cba15428 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510665.xml +--- + +###### Article R237-13 + +Lorsque l'ensemble des opérations des entreprises extérieures présentes dans +l'établissement doivent correspondre à l'emploi de salariés pour une durée +totale supérieure à 90 000 heures pour les douze mois à venir, les inspections +et réunions organisées par le chef de l'entreprise utilisatrice en application +du deuxième alinéa de l'article R. 237-12 ont lieu au moins tous les trois mois +sans préjudice de la mise en oeuvre des alinéas 4 et 5 du même article par les +chefs des entreprises extérieures. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-14.md new file mode 100644 index 000000000..08c675ba3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510662.xml +--- + +###### Article R237-14 + +Si de nouveaux salariés sont affectés à l'exécution des travaux en cours +d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de +l'entreprise utilisatrice ; il est tenu, à l'égard de ces salariés, aux +obligations prévues à l'article R. 237-11. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-15.md new file mode 100644 index 000000000..80f227f1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r237-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510660.xml +--- + +###### Article R237-15 + +Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises +extérieures qu'ils ont bien donné aux salariés des instructions appropriées aux +risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..495f40149 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018510673 +--- + +###### Sous-section 2 : Locaux et installations à l'usage des salariés des entreprises extérieures + +- [Article R237-16](article_r237-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r237-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r237-16.md new file mode 100644 index 000000000..a4a427d5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r237-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006807650 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0237R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807650.xml +--- + +###### Article R237-16 + +Les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration +définis au chapitre II du présent titre sont mis par l'entreprise utilisatrice à +la disposition des entreprises extérieures présentes dans l'établissement pour +leurs salariés, excepté dans le cas où ces dernières mettent en place un +dispositif équivalent.
+ +Des installations supplémentaires sont mises en place, lorsque c'est nécessaire, +sur la base de l'effectif moyen des salariés des entreprises extérieures devant +être occupés au cours de l'année à venir de manière habituelle dans +l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
+ +Les charges d'entretien de ces installations sont réparties entre les +différentes entreprises qui les utilisent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..48e84e616 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018510671 +--- + +###### Sous-section 3 : Surveillance médicale des salariés + +- [Article R237-17](article_r237-17.md) +- [Article R237-18](article_r237-18.md) +- [Article R237-19](article_r237-19.md) +- [Article R237-20](article_r237-20.md) +- [Article R237-21](article_r237-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-17.md new file mode 100644 index 000000000..909919e25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510655.xml +--- + +###### Article R237-17 + +Dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8, le plan de prévention est tenu à +la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des +médecins du travail des entreprises extérieures concernées. Ils sont informés de +ses mises à jour éventuelles. Le plan et ses mises à jour leur sont communiqués +sur leur demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-18.md new file mode 100644 index 000000000..536a9aaac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510653.xml +--- + +###### Article R237-18 + +Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin du +travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de ce dernier, tous éléments +du dossier médical individuel des salariés de l'entreprise extérieure qui lui +sont nécessaires.
+ +Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au médecin du travail +de l'entreprise extérieure, sur demande de ce dernier, toutes indications sur +les risques particuliers que présentent les travaux pour la santé des salariés +concernés de l'entreprise extérieure. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-19.md new file mode 100644 index 000000000..6e0ea9fc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510651.xml +--- + +###### Article R237-19 + +Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de +l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus +nécessaires par la nature et la durée des travaux effectués par le salarié de +l'entreprise extérieure dans l'entreprise utilisatrice. Les résultats en sont +communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure, notamment en vue +de la détermination de l'aptitude. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-20.md new file mode 100644 index 000000000..94dba197d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510647.xml +--- + +###### Article R237-20 + +Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise +extérieure et les médecins du travail concernés, l'examen périodique prévu à +l'article R. 241-49 et à l'article 31 du décret du 11 mai 1982 relatif à +l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en +agriculture peut être effectué par le médecin du travail de l'entreprise +utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Il en communique les +résultats au médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la +détermination de l'aptitude. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-21.md new file mode 100644 index 000000000..112cf3154 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_r237-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510645.xml +--- + +###### Article R237-21 + +Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure +a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les +salariés de l'entreprise extérieure sont fixées entre l'entreprise utilisatrice +et l'entreprise extérieure, après avis des médecins du travail concernés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..61380c82d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018510643 +--- + +###### Section 4 : Rôle des institutions représentatives du personnel + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières concernant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions particulières concernant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2cf8d45d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018510641 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article R237-22](article_r237-22.md) +- [Article R237-23](article_r237-23.md) +- [Article R237-24](article_r237-24.md) +- [Article R237-25](article_r237-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-22.md new file mode 100644 index 000000000..ca388a05d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-22.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510631.xml +--- + +###### Article R237-22 + +Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent de +l'entreprise utilisatrice et les mêmes comités des entreprises extérieures sont +informés de la date de l'inspection préalable prévue à l'article R. 237-6 par +les chefs des entreprises concernées dès qu'ils en ont connaissance et au plus +tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur +le champ.
+ +Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent de +l'entreprise utilisatrice et les mêmes comités des entreprises extérieures +concernées sont informés de la date des inspections et réunions de coordination +prévues à l'article R. 237-12 au plus tard trois jours avant qu'elles aient +lieu, sauf urgence.
+ +Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont également +informés de toute situation d'urgence et de gravité mentionnée à l'article L. +236-7.
+ +Dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8, le plan de prévention est tenu à +leur disposition. Ils sont informés de ses mises à jour éventuelles. Le plan et +ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. Ils reçoivent toutes +informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-23.md new file mode 100644 index 000000000..0f5c2f6a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-23.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510626.xml +--- + +###### Article R237-23 + +Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise +utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses +membres appartenant à la délégation du personnel de participer à l'inspection +préalable prévue à l'article R. 237-6.
+ +Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises +extérieures concernées participent, s'ils l'estiment nécessaire, à l'inspection +préalable prévue à l'article R. 237-6 dans les conditions prévues à l'alinéa 3 +de l'article R. 237-28.
+ +Le ou les membres des comités désignés pour participer à l'inspection émettent +un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de +prévention, dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-24.md new file mode 100644 index 000000000..0e0ad9370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510623.xml +--- + +###### Article R237-24 + +Des réunions et inspections de coordination telles que prévues à l'article R. +237-12 sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel +au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise +utilisatrice compétent.
+ +A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité d'hygiène, de +sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure, le chef de +l'entreprise extérieure met en oeuvre les dispositions prévues aux quatrième et +cinquième alinéas de l'article R. 237-12. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-25.md new file mode 100644 index 000000000..ea888e7f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r237-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510621.xml +--- + +###### Article R237-25 + +Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice sont +affichés les noms et lieux de travail des membres du comité d'hygiène, de +sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice et des +entreprises extérieures, le nom du médecin du travail de l'entreprise +utilisatrice ainsi que le lieu où est située l'infirmerie de l'entreprise +utilisatrice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a612b7ab2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018510639 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions particulières concernant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice + +- [Article R237-26](article_r237-26.md) +- [Article R237-27](article_r237-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r237-26.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r237-26.md new file mode 100644 index 000000000..d86a5605b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r237-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006807660 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0237R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807660.xml +--- + +###### Article R237-26 + +Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise +utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses +membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections +et réunions prévues à l'article R. 237-12.
+ +Ce ou ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est +porté sur le plan de prévention, dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r237-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r237-27.md new file mode 100644 index 000000000..c3420a00c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r237-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510614.xml +--- + +###### Article R237-27 + +Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise +utilisatrice compétent procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections +et enquêtes définies au troisième alinéa de l'article L. 236-2, sur les lieux de +travail temporairement occupés par des salariés d'entreprises extérieures, +lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, +les installations et matériels des différentes entreprises. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..49d00843e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018510637 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions particulières concernant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure + +- [Article R237-28](article_r237-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_r237-28.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_r237-28.md new file mode 100644 index 000000000..789ed8088 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_r237-28.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510609.xml +--- + +###### Article R237-28 + +Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise +extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres +appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et +réunions de coordination prévues à l'article R. 237-12, lorsqu'il est prévu que +l'entreprise extérieure y participe.
+ +Ce ou ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est +porté sur le plan de prévention, dans les cas prévus à l'article R. 237-8.
+ +Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au comité +d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit faire partie de +l'équipe de salariés intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que le comité +entend faire application du deuxième alinéa de l'article R. 237-23, ce +représentant du personnel est désigné pour participer à l'inspection préalable. +Dans le cas contraire, le comité a la faculté de désigner un représentant du +personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il doit être affecté dans +l'entreprise utilisatrice.
+ +Les dispositions ci-dessus s'appliquent également pendant l'exécution des +travaux, lorsque le comité entend faire application de l'alinéa premier du +présent article.