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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143010
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure](chapitre_vii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158033
+---
+
+##### Chapitre VII : Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Mesures de prévention préalables à l'exécution d'une opération](section_2)
+- [Section 3 : Mesures de prévention pendant l'exécution des opérations](section_3)
+- [Section 4 : Rôle des institutions représentatives du personnel](section_4)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018510723
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R237-1](article_r237-1.md)
+- [Article R237-2](article_r237-2.md)
+- [Article R237-3](article_r237-3.md)
+- [Article R237-4](article_r237-4.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 1994-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006807632
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0237R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807632.xml
+---
+
+###### Article R237-1
+
+Lorsque une ou des entreprises, dites entreprises extérieures, font intervenir
+leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution
+d'une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un
+établissement d'une entreprise, dite utilisatrice, ou dans ses dépendances ou
+chantiers, le chef de l'entreprise utilisatrice et le ou les chefs des
+entreprises extérieures sont tenus de se conformer aux dispositions du présent
+chapitre.
+
+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiments clos et
+indépendants situés à l'intérieur du périmètre d'un établissement en activité.
+Lorsque ces chantiers relèvent de l'article L. 235-3, le chef d'établissement
+reçoit copie des plans d'hygiène et de sécurité et participe, sur sa demande,
+aux travaux du collège interentreprises, s'il en existe un.
+
+Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à
+la construction et à la réparation navales.
+
+Les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4 (3e
+alinéa), R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 sont adaptées respectivement
+par un arrêté du ministre chargé du travail et par un arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture pour tenir compte des spécificités des opérations de chargement
+et de déchargement, sous réserve d'assurer les mêmes garanties.
+
+On entend par opération, au sens du présent chapitre, une ou plusieurs
+prestations de services ou de travaux réalisées par une ou plusieurs entreprises
+afin de concourir à un même objectif.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006807634
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0237R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807634.xml
+---
+
+###### Article R237-2
+
+Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures
+de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des
+entreprises intervenant dans son établissement. Chaque chef d'entreprise est
+responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la
+protection de son personnel.
+
+Cette coordination générale a pour objet de prévenir les risques liés à
+l'interférence entre les activités, les installations et matériels des
+différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
+
+Au titre de cette coordination, le chef de l'entreprise utilisatrice est
+notamment tenu d'alerter le chef de l'entreprise extérieure concernée lorsqu'il
+est informé d'un danger grave concernant un des salariés de cette entreprise,
+même s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette
+entreprise, afin que les mesures de prévention nécessaires puissent être prises
+par le ou les employeurs concernés.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/07/LEGIARTI000018510705.xml
+---
+
+###### Article R237-3
+
+Lorsque pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur
+entend déléguer ses attributions, il ne peut le faire qu'à un agent doté de
+l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires, qui sera, lorsque c'est
+possible, un des agents appelés à prendre part à l'exécution des opérations
+prévues dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/07/LEGIARTI000018510703.xml
+---
+
+###### Article R237-4
+
+Les chefs d'entreprises extérieures doivent faire connaître par écrit à
+l'entreprise utilisatrice la date de leur arrivée, la durée prévisible de leur
+intervention, le nombre prévisible de salariés affectés, le nom et la
+qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. Ils sont
+également tenus de lui faire connaître les noms et références de leurs
+sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des
+travaux dévolus à ceux-ci, ainsi que l'identification des travaux
+sous-traités.
+
+Les chefs de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures tiennent
+ces informations à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du
+service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses
+de mutualité sociale agricoles, des médecins du travail compétents, du comité
+d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et, le cas
+échéant, des agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et
+des travaux publics.
+
+Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspecteur du travail, sur
+demande de celui-ci, l'état des heures réellement passées par les salariés
+qu'ils affectent à l'exécution de l'opération.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018510701
+---
+
+###### Section 2 : Mesures de prévention préalables à l'exécution d'une opération
+
+- [Article R237-5](article_r237-5.md)
+- [Article R237-6](article_r237-6.md)
+- [Article R237-7](article_r237-7.md)
+- [Article R237-8](article_r237-8.md)
+- [Article R237-9](article_r237-9.md)
+- [Article R237-10](article_r237-10.md)
+- [Article R237-11](article_r237-11.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510681.xml
+---
+
+###### Article R237-10
+
+Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où
+l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise
+extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié
+ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai
+en cas d'accident.
+
+S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés
+par les dispositions de l'alinéa précédent que les travaux réalisés dans les
+locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité
+de ceux-ci.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510679.xml
+---
+
+###### Article R237-11
+
+Le chef de l'entreprise extérieure doit, avant le début des travaux et sur le
+lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il
+affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les
+mesures prises pour les prévenir en application du présent chapitre.
+
+Il doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés
+pour les matérialiser ; il doit expliquer l'emploi des dispositifs collectifs et
+individuels de protection.
+
+Il doit enfin montrer à ces salariés les voies à emprunter pour accéder au lieu
+d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à
+leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
+
+Le temps ainsi passé est assimilé à du temps de travail effectif des salariés
+intéressés.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510699.xml
+---
+
+###### Article R237-5
+
+Préalablement à l'exécution d'une opération, le chef de l'entreprise
+utilisatrice et le ou les chefs d'entreprises extérieures concourant à la
+réalisation de l'opération doivent se conformer aux prescriptions de la présente
+section.
+
+Lorsqu'une entreprise extérieure a recours à de nouveaux sous-traitants après le
+début de l'intervention, les procédures prévues par la présente section doivent
+être reprises vis-à-vis de ceux-ci.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510696.xml
+---
+
+###### Article R237-6
+
+Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération, à une inspection
+commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des
+matériels éventuellement mis à disposition de la ou des entreprises
+extérieures.
+
+Au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite le
+secteur de l'intervention des entreprises extérieures, matérialise les zones de
+ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour leur personnel et indique les
+voies de circulation que pourront emprunter ce personnel ainsi que les véhicules
+et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures. Sont
+également définies les voies d'accès du personnel de ces entreprises aux locaux
+et installations définis à l'article R. 237-16.
+
+Il communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité
+applicables à l'opération qui concerneront les salariés de leurs entreprises à
+l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements.
+
+Les employeurs doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la
+prévention, notamment la description des travaux à effectuer, des matériels
+utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur
+l'hygiène et la sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-7.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-7.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006807640
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0237R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807640.xml
+---
+
+###### Article R237-7
+
+Au vu de ces informations et des éléments recueillis au cours de l'inspection,
+les chefs d'entreprises procèdent en commun à une analyse des risques pouvant
+résulter de l'interférence entre les activités, les installations et matériels.
+Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant
+le début des travaux le plan de prévention définissant les mesures qui doivent
+être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
+
+Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins des
+dispositions dans les domaines suivants :
+
+1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention
+spécifiques correspondants ;
+
+2° L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des
+opérations à effectuer ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien
+;
+
+3° Les instructions à donner aux salariés ;
+
+4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas
+d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par
+l'entreprise utilisatrice ;
+
+5° Les conditions de la participation des salariés d'une entreprise aux travaux
+réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien
+de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.
+
+La liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la
+surveillance médicale particulière prévue par l'article R. 241-50 ou par
+l'article 32 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au
+fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, en raison des
+risques liés aux travaux effectués dans l'entreprise utilisatrice, doit être
+fournie par chaque entreprise concernée et figurer dans le plan de
+prévention.
+
+Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les
+entreprises dont les salariés utilisent les installations définies à l'article
+R. 237-16 et mises à disposition par l'entreprise utilisatrice.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-8.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510686.xml
+---
+
+###### Article R237-8
+
+Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des
+travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises
+extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles celles-ci
+peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible
+égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période égale au plus à
+douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même
+dès l'instant où, en cours d'exécution des travaux, il apparaît que le nombre
+d'heures de travail doit atteindre quatre cents heures.
+
+Un plan de prévention est également arrêté et établi par écrit, avant le
+commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération,
+lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des
+travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du
+ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-9.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-9.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510683.xml
+---
+
+###### Article R237-9
+
+Dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8 :
+
+1° Le plan de prévention est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la
+disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention de
+la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale
+agricole et, le cas échéant, de l'organisme professionnel de prévention du
+bâtiment et des travaux publics ;
+
+2° Le chef de l'entreprise utilisatrice avise par écrit l'inspecteur du travail
+de l'ouverture des travaux.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018510677
+---
+
+###### Section 3 : Mesures de prévention pendant l'exécution des opérations
+
+- [Sous-section 1 : Sécurité des salariés](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Locaux et installations à l'usage des salariés des entreprises extérieures](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Surveillance médicale des salariés](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018510675
+---
+
+###### Sous-section 1 : Sécurité des salariés
+
+- [Article R237-12](article_r237-12.md)
+- [Article R237-13](article_r237-13.md)
+- [Article R237-14](article_r237-14.md)
+- [Article R237-15](article_r237-15.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510668.xml
+---
+
+###### Article R237-12
+
+Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en oeuvre les mesures
+prévues à l'article R. 237-7. Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure
+auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont
+exécutées et coordonne les mesures nouvelles qui doivent être prises, si
+nécessaire, lors du déroulement des travaux.
+
+A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des
+entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter selon une périodicité qu'il
+définit, des inspections et réunions périodiques aux fins d'assurer soit la
+coordination générale dans l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, soit la
+coordination des mesures de prévention pour une opération donnée, soit la
+coordination des mesures rendues nécessaires par les risques liés à
+l'interférence entre deux ou plusieurs opérations, en fonction des risques ou
+lorsque les circonstances l'exigent.
+
+Les chefs de toutes les entreprises concernées par la ou les opérations en cause
+sont informés de la date à laquelle doivent avoir lieu les inspections et
+réunions mentionnées à l'alinéa précédent.
+
+Lorsqu'ils l'estiment nécessaire en fonction des risques, les chefs des
+entreprises extérieures qui ne sont pas conviés participent, sur leur demande,
+aux réunions et inspections organisées par l'entreprise utilisatrice.
+
+En l'absence de réunion ou d'inspection, les chefs d'entreprises extérieures
+peuvent, lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour la sécurité de leur personnel,
+demander au chef de l'entreprise utilisatrice d'organiser de telles réunions ou
+inspections.
+
+Les mesures prises à l'occasion de cette coordination font l'objet d'une mise à
+jour du plan de prévention concerné.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510665.xml
+---
+
+###### Article R237-13
+
+Lorsque l'ensemble des opérations des entreprises extérieures présentes dans
+l'établissement doivent correspondre à l'emploi de salariés pour une durée
+totale supérieure à 90 000 heures pour les douze mois à venir, les inspections
+et réunions organisées par le chef de l'entreprise utilisatrice en application
+du deuxième alinéa de l'article R. 237-12 ont lieu au moins tous les trois mois
+sans préjudice de la mise en oeuvre des alinéas 4 et 5 du même article par les
+chefs des entreprises extérieures.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510662.xml
+---
+
+###### Article R237-14
+
+Si de nouveaux salariés sont affectés à l'exécution des travaux en cours
+d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de
+l'entreprise utilisatrice ; il est tenu, à l'égard de ces salariés, aux
+obligations prévues à l'article R. 237-11.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510660.xml
+---
+
+###### Article R237-15
+
+Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises
+extérieures qu'ils ont bien donné aux salariés des instructions appropriées aux
+risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises.
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+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018510673
+---
+
+###### Sous-section 2 : Locaux et installations à l'usage des salariés des entreprises extérieures
+
+- [Article R237-16](article_r237-16.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006807650
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0237R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807650.xml
+---
+
+###### Article R237-16
+
+Les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration
+définis au chapitre II du présent titre sont mis par l'entreprise utilisatrice à
+la disposition des entreprises extérieures présentes dans l'établissement pour
+leurs salariés, excepté dans le cas où ces dernières mettent en place un
+dispositif équivalent.
+
+Des installations supplémentaires sont mises en place, lorsque c'est nécessaire,
+sur la base de l'effectif moyen des salariés des entreprises extérieures devant
+être occupés au cours de l'année à venir de manière habituelle dans
+l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
+
+Les charges d'entretien de ces installations sont réparties entre les
+différentes entreprises qui les utilisent.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018510671
+---
+
+###### Sous-section 3 : Surveillance médicale des salariés
+
+- [Article R237-17](article_r237-17.md)
+- [Article R237-18](article_r237-18.md)
+- [Article R237-19](article_r237-19.md)
+- [Article R237-20](article_r237-20.md)
+- [Article R237-21](article_r237-21.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510655.xml
+---
+
+###### Article R237-17
+
+Dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8, le plan de prévention est tenu à
+la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des
+médecins du travail des entreprises extérieures concernées. Ils sont informés de
+ses mises à jour éventuelles. Le plan et ses mises à jour leur sont communiqués
+sur leur demande.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510653.xml
+---
+
+###### Article R237-18
+
+Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin du
+travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de ce dernier, tous éléments
+du dossier médical individuel des salariés de l'entreprise extérieure qui lui
+sont nécessaires.
+
+Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au médecin du travail
+de l'entreprise extérieure, sur demande de ce dernier, toutes indications sur
+les risques particuliers que présentent les travaux pour la santé des salariés
+concernés de l'entreprise extérieure.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510651.xml
+---
+
+###### Article R237-19
+
+Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de
+l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus
+nécessaires par la nature et la durée des travaux effectués par le salarié de
+l'entreprise extérieure dans l'entreprise utilisatrice. Les résultats en sont
+communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure, notamment en vue
+de la détermination de l'aptitude.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510647.xml
+---
+
+###### Article R237-20
+
+Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise
+extérieure et les médecins du travail concernés, l'examen périodique prévu à
+l'article R. 241-49 et à l'article 31 du décret du 11 mai 1982 relatif à
+l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en
+agriculture peut être effectué par le médecin du travail de l'entreprise
+utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Il en communique les
+résultats au médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la
+détermination de l'aptitude.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510645.xml
+---
+
+###### Article R237-21
+
+Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure
+a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les
+salariés de l'entreprise extérieure sont fixées entre l'entreprise utilisatrice
+et l'entreprise extérieure, après avis des médecins du travail concernés.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018510643
+---
+
+###### Section 4 : Rôle des institutions représentatives du personnel
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions particulières concernant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions particulières concernant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018510641
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R237-22](article_r237-22.md)
+- [Article R237-23](article_r237-23.md)
+- [Article R237-24](article_r237-24.md)
+- [Article R237-25](article_r237-25.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510631
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+---
+
+###### Article R237-22
+
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent de
+l'entreprise utilisatrice et les mêmes comités des entreprises extérieures sont
+informés de la date de l'inspection préalable prévue à l'article R. 237-6 par
+les chefs des entreprises concernées dès qu'ils en ont connaissance et au plus
+tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur
+le champ.
+
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent de
+l'entreprise utilisatrice et les mêmes comités des entreprises extérieures
+concernées sont informés de la date des inspections et réunions de coordination
+prévues à l'article R. 237-12 au plus tard trois jours avant qu'elles aient
+lieu, sauf urgence.
+
+Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont également
+informés de toute situation d'urgence et de gravité mentionnée à l'article L.
+236-7.
+
+Dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8, le plan de prévention est tenu à
+leur disposition. Ils sont informés de ses mises à jour éventuelles. Le plan et
+ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. Ils reçoivent toutes
+informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510626.xml
+---
+
+###### Article R237-23
+
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise
+utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses
+membres appartenant à la délégation du personnel de participer à l'inspection
+préalable prévue à l'article R. 237-6.
+
+Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises
+extérieures concernées participent, s'ils l'estiment nécessaire, à l'inspection
+préalable prévue à l'article R. 237-6 dans les conditions prévues à l'alinéa 3
+de l'article R. 237-28.
+
+Le ou les membres des comités désignés pour participer à l'inspection émettent
+un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de
+prévention, dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510623.xml
+---
+
+###### Article R237-24
+
+Des réunions et inspections de coordination telles que prévues à l'article R.
+237-12 sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel
+au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise
+utilisatrice compétent.
+
+A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité d'hygiène, de
+sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure, le chef de
+l'entreprise extérieure met en oeuvre les dispositions prévues aux quatrième et
+cinquième alinéas de l'article R. 237-12.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510621.xml
+---
+
+###### Article R237-25
+
+Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice sont
+affichés les noms et lieux de travail des membres du comité d'hygiène, de
+sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice et des
+entreprises extérieures, le nom du médecin du travail de l'entreprise
+utilisatrice ainsi que le lieu où est située l'infirmerie de l'entreprise
+utilisatrice.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018510639
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions particulières concernant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice
+
+- [Article R237-26](article_r237-26.md)
+- [Article R237-27](article_r237-27.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r237-26.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006807660
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0237R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807660.xml
+---
+
+###### Article R237-26
+
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise
+utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses
+membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections
+et réunions prévues à l'article R. 237-12.
+
+Ce ou ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est
+porté sur le plan de prévention, dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r237-27.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510614.xml
+---
+
+###### Article R237-27
+
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise
+utilisatrice compétent procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections
+et enquêtes définies au troisième alinéa de l'article L. 236-2, sur les lieux de
+travail temporairement occupés par des salariés d'entreprises extérieures,
+lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités,
+les installations et matériels des différentes entreprises.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018510637
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions particulières concernant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure
+
+- [Article R237-28](article_r237-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_r237-28.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_r237-28.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_r237-28.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-09-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018510609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/06/LEGIARTI000018510609.xml
+---
+
+###### Article R237-28
+
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise
+extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres
+appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et
+réunions de coordination prévues à l'article R. 237-12, lorsqu'il est prévu que
+l'entreprise extérieure y participe.
+
+Ce ou ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est
+porté sur le plan de prévention, dans les cas prévus à l'article R. 237-8.
+
+Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au comité
+d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit faire partie de
+l'équipe de salariés intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que le comité
+entend faire application du deuxième alinéa de l'article R. 237-23, ce
+représentant du personnel est désigné pour participer à l'inspection préalable.
+Dans le cas contraire, le comité a la faculté de désigner un représentant du
+personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il doit être affecté dans
+l'entreprise utilisatrice.
+
+Les dispositions ci-dessus s'appliquent également pendant l'exécution des
+travaux, lorsque le comité entend faire application de l'alinéa premier du
+présent article.