diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md index 5a1bf4ee911..be8f2a586bd 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019870487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870487.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613218.xml --- ###### Article L3321-1 @@ -32,4 +32,9 @@ du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe -les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. +les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
+ +Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet +effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l'entreprise +ou de l'unité économique et sociale selon les modalités prévues à l'article L. +130-1 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-1.md index 9779974ae8a..569bb94e365 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-05 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019870468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870468.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613215.xml --- ###### Article L3322-1 @@ -16,6 +16,9 @@ Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculé fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
-Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre.
+Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. +L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à +la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du +II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-2.md index 8a6a61871a9..55b32b40813 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-2.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031012130 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012130.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613208.xml --- ###### Article L3322-2 -Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant -douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, -garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de -l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les -entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante -salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.
+Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de +leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour +les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à +l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.
La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues