diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md
index 5a1bf4ee911..be8f2a586bd 100644
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019870487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870487.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613218.xml
---
###### Article L3321-1
@@ -32,4 +32,9 @@ du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et
directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de
subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix
réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe
-les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
+les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
+
+Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet
+effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l'entreprise
+ou de l'unité économique et sociale selon les modalités prévues à l'article L.
+130-1 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-1.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-05
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019870468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870468.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613215.xml
---
###### Article L3322-1
@@ -16,6 +16,9 @@ Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculé
fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de
participation.
-Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre.
+Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre.
+L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à
+la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du
+II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-2.md
index 8a6a61871a9..55b32b40813 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l3322-2.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031012130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012130.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613208.xml
---
###### Article L3322-2
-Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant
-douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices,
-garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de
-l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les
-entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante
-salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.
+Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de
+leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour
+les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à
+l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.
La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de
gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues