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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-18
-Date de fin: 2009-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000019012364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012364.xml
+Date de début: 2009-09-01
+Date de fin: 2014-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000020997603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/76/LEGIARTI000020997603.xml
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###### Article R1423-55
@@ -27,11 +27,13 @@ règlement intérieur du conseil ;
e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou
réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;
+f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;
+
2° Les activités juridictionnelles suivantes :
a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de
-référé ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau
-ou par un conseiller désigné par lui ;
+référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, par le président de
+la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;
b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du
présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction
@@ -50,11 +52,18 @@ e) La participation au délibéré ;
f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du
conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;
+g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du
+bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre
+membre de l'une de ces formations ;
+
3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil
prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ;
4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de
section.
+5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de
+chambre.
+
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont
fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51.