Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 25-03-1941. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508763 Ancien identifiant: 1LX946283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508763.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de début: 1979-01-03
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Date de fin: 1979-01-03
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Date de fin: 1982-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006647810
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Identifiant: LEGIARTI000006647811
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647810.xml
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###### Article L212-7
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###### Article L212-7
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@ -17,20 +17,20 @@ Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures
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supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.<br />
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supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.<br />
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La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de
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La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de
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douze semaines consécutives ne peut dépasser /R/cinquante/R/LOI 1253 27-12-1975
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douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-huit heures. Dans
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: Quarante-huit// heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne
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certaines branches ou dans certaines régions, des décrets peuvent ramener cette
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peut dépasser /R/cinquante sept heures/R/LOI 1253 : Cinquante-deux heures//.<br />
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durée à quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne
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peut dépasser cinquante heures.<br />
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A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans
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A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans
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certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées
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certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées
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peuvent être apportées à la limite /R/ de cinquante heures/R/LOI 1253 :
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peuvent être apportées à la limite quarante-huit heures fixée ci-dessus.<br />
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Quarante-huit heures// fixée ci-dessus.<br />
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En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent
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En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent
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être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de
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être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de cinquante
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/R/cinquante sept heures/R/ LOI 1253 : Cinquante-deux heures// fixé au deuxième
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heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce
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alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour
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dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de
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effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.<br />
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soixante heures par semaine.<br />
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Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis
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Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis
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sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.<br />
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sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.<br />
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