Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 25-03-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508763
Ancien identifiant: 1LX946283
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République française 1979-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1979-01-03
Date de fin: 1979-01-03 Date de fin: 1982-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647810 Identifiant: LEGIARTI000006647811
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
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###### Article L212-7 ###### Article L212-7
@ -17,20 +17,20 @@ Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures
supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.<br /> supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.<br />
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de
douze semaines consécutives ne peut dépasser /R/cinquante/R/LOI 1253 27-12-1975 douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-huit heures. Dans
: Quarante-huit// heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne certaines branches ou dans certaines régions, des décrets peuvent ramener cette
peut dépasser /R/cinquante sept heures/R/LOI 1253 : Cinquante-deux heures//.<br /> durée à quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne
peut dépasser cinquante heures.<br />
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans
certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées
peuvent être apportées à la limite /R/ de cinquante heures/R/LOI 1253 : peuvent être apportées à la limite quarante-huit heures fixée ci-dessus.<br />
Quarante-huit heures// fixée ci-dessus.<br />
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent
être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de cinquante
/R/cinquante sept heures/R/ LOI 1253 : Cinquante-deux heures// fixé au deuxième heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce
alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de
effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.<br /> soixante heures par semaine.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis
sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.<br /> sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.<br />