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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525566
- [Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes](chapitre_iv)
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033407455
+---
+
+###### Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
+
+- [Section 1 : Organisation et fonctionnement](section_1)
+- [Section 2 : Médiateur](section_2)
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033407457
+---
+
+###### Section 1 : Organisation et fonctionnement
+
+- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Directeur général](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Règles financières et comptables](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Organisation territoriale](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033407460
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conseil d'administration
+
+- [Article R5315-1](article_r5315-1.md)
+- [Article R5315-2](article_r5315-2.md)
+- [Article R5315-3](article_r5315-3.md)
+- [Article R5315-4](article_r5315-4.md)
+- [Article R5315-5](article_r5315-5.md)
+- [Article R5315-6](article_r5315-6.md)
+- [Article R5315-7](article_r5315-7.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407463.xml
+---
+
+###### Article R5315-1
+
+
+ L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle
+ conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle
+ et du budget.
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407468.xml
+---
+
+###### Article R5315-2
+
+
+ Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres
+ suivants :
+
+ 1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon
+ les modalités suivantes :
+
+ a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;
+
+ b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
+
+ c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
+ professionnelle ;
+
+ d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
+
+ e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale
+ ;
+
+ f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
+
+ g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;
+
+ 2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi
+ les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres
+ chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;
+
+ 3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de
+ l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix
+ ;
+
+ 4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
+ au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;
+
+ 5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
+ représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune
+ d'elles ;
+
+ 6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au
+ chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
+ démocratisation du secteur public.
+
+ Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
+
+ La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans
+ renouvelable une fois.
+
+ Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier
+ et le secrétaire du comité central d'entreprise participent aux séances du
+ conseil d'administration avec voix consultative.
+
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407470.xml
+---
+
+###### Article R5315-3
+
+
+ Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère
+ notamment sur :
+
+ 1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans
+ le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement
+ public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur
+ général ;
+
+ 2° Les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser
+ l'insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des
+ personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;
+
+ 3° Les conditions de mise en œuvre par l'établissement des dispositifs des
+ politiques publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte
+ de l'Etat selon les orientations fixées par le contrat d'objectifs et de
+ performance ;
+
+ 4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du
+ conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;
+
+ 5° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
+ l'établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ;
+
+ 6° Le programme des implantations territoriales ;
+
+ 7° Les projets d'achat d'immeubles et les baux à long terme ;
+
+ 8° Les projets d'aliénation de biens immobiliers ;
+
+ 9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
+
+ 10° Le règlement intérieur de l'établissement ;
+
+ 11° Les règlements intérieurs du conseil d'administration et de ses comités
+ mentionnés à l'article R. 5315-5 ;
+
+ 12° Le rapport annuel d'activité et le rapport social ;
+
+ 13° Le budget initial, les autorisations d'emplois ainsi que leurs
+ rectifications ;
+
+ 14° Les comptes annuels ;
+
+ 15° Les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ;
+
+ 16 L'octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ;
+
+ 17° La constitution de sûretés sur les biens de l'établissement public ;
+
+ 18° L'acceptation des dons et legs ;
+
+ 19° Les prises de participation financière, de participation à des groupements
+ d'intérêt économique, groupements d'intérêt public et organismes ;
+
+ 20° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette
+ pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et
+ spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le
+ conseil détermine ;
+
+ 21° La désignation des commissaires aux comptes ;
+
+ 22° Les principes de présentation de la comptabilité analytique prévue à
+ l'article R. 5315-10, qu'il approuve après avis du comité d'audit mentionné au
+ 1° de l'article R. 5315-5.
+
+ Après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5, le
+ conseil d'administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu
+ d'activité et de gestion de l'établissement préparé par le directeur
+ général.
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407477
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+---
+
+###### Article R5315-4
+
+
+ Le président du conseil d'administration :
+
+ 1° Préside les débats du conseil d'administration. Il a voix prépondérante en
+ cas de partage égal des voix ;
+
+ 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur
+ proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du
+ conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux
+ ministres de tutelle ;
+
+ 3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur
+ général rend compte régulièrement ;
+
+ 4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et
+ de performance mentionné au 1° de l'article R. 5315-2.
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407486
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+---
+
+###### Article R5315-5
+
+
+ Afin d'assister le président du conseil d'administration et le directeur
+ général dans la conduite de l'établissement, sont institués au sein du conseil
+ d'administration :
+
+ 1° Un comité d'audit ;
+
+ 2° Un comité stratégique ;
+
+ 3° Un comité des nominations et des rémunérations.
+
+ Les membres de chaque comité sont désignés par le conseil d'administration sur
+ proposition du président. L'autorité chargée du contrôle économique et
+ financier assiste aux réunions de ces comités.
+
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407488.xml
+---
+
+###### Article R5315-6
+
+
+ Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au
+ moins trois fois par an.
+
+ Il est en outre réuni de plein droit, à la demande écrite d'un tiers de ses
+ membres ou à celle de l'un des ministres de tutelle, sur les points de l'ordre
+ du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
+
+ L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation des
+ questions devant faire l'objet d'une délibération sont portés à la
+ connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant
+ la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être
+ inférieur à quarante-huit heures.
+
+ Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses
+ membres sont présents.
+
+ Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande.
+
+ Le conseil d'administration, à son initiative ou à celle de son président,
+ peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
+
+ Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un
+ des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre
+ intéressé n'assiste pas à la délibération. Les délibérations prises en
+ violation de cette obligation sont nulles de plein droit.
+
+ Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil
+ d'administration.
+
+ Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par
+ l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
+
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/74/LEGIARTI000033407494.xml
+---
+
+###### Article R5315-7
+
+
+ Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article R. 5315-12
+ en ce qui concerne les délibérations relevant du 8° de l'article R. 5315-3,
+ les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
+ après leur réception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas
+ opposés. Elles peuvent être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée
+ par le conseil d'administration, après autorisation des ministres de
+ tutelle.
+
+ Les délibérations relevant des 4°, 6°, 7°, 9°, 13°, 14°, 15°, 16,19° et 20° de
+ l'article R. 5315-3 sont exécutoires après approbation conjointe des ministres
+ de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le
+ délai d'un mois après leur réception par ces autorités, ces décisions sont
+ réputées approuvées. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des
+ informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
+ production de ces informations ou documents.
+
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033407503
+---
+
+###### Sous-section 2 : Directeur général
+
+- [Article R5315-8](article_r5315-8.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407505.xml
+---
+
+###### Article R5315-8
+
+
+ Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des
+ ministres de tutelle.
+
+ Le directeur général :
+
+ 1° Prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu
+ au 1° de l'article R. 5315-3 ;
+
+ 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
+ l'exécution ;
+
+ 3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ;
+
+ 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+
+ 5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la
+ gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ;
+
+ 6° Préside le comité central d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité
+ et des conditions de travail ;
+
+ 7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de
+ l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ;
+
+ 8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile
+ dans les conditions prévues par le conseil d'administration en application du
+ 20° de l'article R. 5315-3 ;
+
+ 9° Etablit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ;
+
+ 10° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
+
+ Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
+
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033407513
+---
+
+###### Sous-section 3 : Règles financières et comptables
+
+- [Article R5315-9](article_r5315-9.md)
+- [Article R5315-10](article_r5315-10.md)
+- [Article R5315-11](article_r5315-11.md)
+- [Article R5315-12](article_r5315-12.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5315-10.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407523.xml
+---
+
+###### Article R5315-10
+
+
+ L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de
+ répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et
+ d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5315-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5315-11.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407543.xml
+---
+
+###### Article R5315-11
+
+
+ Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un
+ état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits
+ constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des
+ personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs.
+
+ Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par
+ le conseil d'administration ou n'a pas été approuvé par les ministres de
+ tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé
+ par les ministres de tutelle à exécuter temporairement les opérations de
+ recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de
+ l'activité.
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5315-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5315-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5315-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407554.xml
+---
+
+###### Article R5315-12
+
+
+ Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien
+ mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 sont communiqués aux
+ ministres de tutelle, accompagnés du projet de convention avec le
+ cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. Ces
+ ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du
+ projet pour faire connaître leur décision conjointe, soit d'approbation, soit
+ d'opposition motivée ou, le cas échéant, les conditions particulières
+ auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération. Dans le cas où
+ aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai précité après leur
+ réception, ces projets sont réputés rejetés.
+
+ Concernant les biens meubles, un arrêté conjoint des ministres de tutelle
+ détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces
+ dispositions.
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5315-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5315-9.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407515.xml
+---
+
+###### Article R5315-9
+
+
+ L'établissement public est soumis :
+
+ 1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux
+ entreprises industrielles et commerciales ;
+
+ 2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées
+ par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
+ entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
+ économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle
+ économique et financier de l'Etat ;
+
+ 3° Au contrôle de la Cour des comptes.
+
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033407558
+---
+
+###### Sous-section 4 : Organisation territoriale
+
+- [Article R5315-13](article_r5315-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_r5315-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_r5315-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_r5315-13.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407560.xml
+---
+
+###### Article R5315-13
+
+
+ L'établissement public est composé d'une direction nationale et de directions
+ régionales.
+
+ Le directeur régional est placé sous l'autorité du directeur général. Pour les
+ activités conduites dans le cadre du service public de l'emploi, il rend
+ également compte au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la
+ formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
+ 6123-3.
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033407566
+---
+
+###### Section 2 : Médiateur
+
+- [Article R5315-14](article_r5315-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r5315-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r5315-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r5315-14.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033407568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/75/LEGIARTI000033407568.xml
+---
+
+###### Article R5315-14
+
+
+ Le médiateur mentionné à l'article L. 5315-4 remet chaque année au conseil
+ d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les
+ propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du
+ service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de
+ l'emploi, de la formation professionnelle et du budget et au Défenseur des
+ droits.
+
+ En dehors de celles qui mettent en cause l'établissement public, les
+ réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits sont
+ transmises directement à ce dernier.
+
+ La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à
+ la procédure de réclamation.
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_unique/sous-section_1/article_d1145-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_unique/sous-section_1/article_d1145-6.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_unique/sous-section_1/article_d1145-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_unique/sous-section_1/article_d1145-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976058
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976058.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033417424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417424.xml
---
###### Article D1145-6
@@ -21,7 +21,7 @@ femmes et les hommes par :
a) Pôle emploi ;
-b) L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
+b) L' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;
c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_unique/sous-section_2/article_d1145-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_unique/sous-section_2/article_d1145-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976146.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000033417422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417422.xml
---
###### Article D1145-7
@@ -38,8 +38,8 @@ a) Le directeur de Pôle emploi ;
b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail ;
-c) Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des
-adultes ;
+c) Le directeur de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du
+travail ;
3° Neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
syndicales représentatives au niveau national, à raison de :
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6123-1-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-16
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033253214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/32/LEGIARTI000033253214.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036671501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/15/LEGIARTI000036671501.xml
---
###### Article R6123-1-9
@@ -45,7 +45,7 @@ professions ;
11° Un représentant de la Conférence des présidents d'université ;
12° Un représentant de l'Association nationale des collectivités territoriales
-pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée "Alliance Ville Emploi"
+pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée " Alliance Ville Emploi "
;
13° Un représentant de l'association du réseau des centres animation réseaux
@@ -54,5 +54,5 @@ d'information (CARIF) et des observatoires régionaux emploi-formation (OREF)
14° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;
-15° Un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle
-des adultes.
+15° Un représentant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code
+du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-34.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-34.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976017.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033417418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417418.xml
---
###### Article R6341-34
@@ -24,6 +24,6 @@ le centre de formation ;
3° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par la région, donne suite à la demande
conformément aux instructions du président du conseil régional.
-L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes assure les
+L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure les
obligations prévues par l'article R. 6341-33 pour les stagiaires dont elle est
chargée par convention de gérer la rémunération.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-37.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976014
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976014.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033417414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417414.xml
---
###### Article R6341-37
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la
-rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l'Association nationale pour la
-formation professionnelle des adultes, le préfet, saisi par l'établissement ou
+rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l' établissement mentionné à
+l'article L. 5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par l'établissement ou
l'association :
1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-38.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-38.md
index f9faefbeffb..3b4362cd228 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-38.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/24/LEGIARTI000018522444.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033417411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417411.xml
---
###### Article R6341-38
@@ -15,6 +15,6 @@ est :
1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de
la rémunération ;
-2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'Association
-nationale pour la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage,
-en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.
+2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de
+l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail qui dispense
+le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.