diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-11.md
index 10dc9f1a6f..1a49b44cda 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-11.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000034728038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/80/LEGIARTI000034728038.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000038787151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787151.xml
---
###### Article R5141-11
@@ -15,7 +15,5 @@ demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il info
les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et
transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du
récépisséaux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de
-la sécurité sociale s'il relève du régime général ou aux organismes mentionnés à
-l'article L. 133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants
-qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai d'un mois à compter
-de la date du récépissé.
+la sécurité sociale qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai
+d'un mois à compter de la date du récépissé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5212-1-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5212-1-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5212-1-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-07
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000037473013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/30/LEGIARTI000037473013.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038789449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789449.xml
---
###### Article R5212-1-5
@@ -35,6 +35,6 @@ mentionnées au présent article sont, selon le cas :
1° Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires
de la gendarmerie nationale ;
-2° La caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
+2° La caisse primaire d'assurance maladie ;
3° La mutualité sociale agricole.
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index de289888c1..5bc2d1671e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526153
- [Article R5212-5](article_r5212-5.md)
- [Article R5212-6](article_r5212-6.md)
+- [Article R5212-6-1](article_r5212-6-1.md)
- [Article R5212-7](article_r5212-7.md)
- [Article R5212-8](article_r5212-8.md)
- [Article R5212-9](article_r5212-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5212-6-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5212-6-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..52a59fe773
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5212-6-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038787142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787142.xml
+---
+
+###### Article R5212-6-1
+
+Pour les travailleurs indépendants handicapés relevant des dispositions de
+l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le nombre d'équivalents
+bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats
+prévus au 3° de l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant par
+deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31
+décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi le prix hors taxe
+des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite
+d'un abattement. Cet abattement est calculé sur la base d'un des taux
+d'abattement forfaitaires fixés, selon la catégorie d'activité, au troisième
+alinéa de l'article 50-0 du code général des impôts pour les exploitants
+individuels imposés selon le régime des micro-entreprises ou du taux
+d'abattement fixé à l'article 102 ter de ce même code pour les travailleurs
+indépendants dont l'imposition relève des bénéfices des professions non
+commerciales.
+
+Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-6.md
index 5dcf8e2d42..2a0d782ff4 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-6.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000033699148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699148.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2021-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000038789503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789503.xml
---
###### Article R4641-6
@@ -75,8 +75,8 @@ travail ou son représentant ;
d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
représentant ;
-e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance
-maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
+e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance
+maladie ou son représentant ;
f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
@@ -93,9 +93,8 @@ représentants :
a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de
la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la
-Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et neuf
-personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions
-spécialisées ;
+Caisse nationale de l'assurance maladie et neuf personnalités, parmi lesquelles
+sont désignés les présidents des commissions spécialisées ;
b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et
des organisations professionnelles de prévention.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md
index 4659840dc1..4224bba5a4 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000033695006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2021-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000038789497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789497.xml
---
###### Article R4641-8
@@ -12,34 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml
Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail est présidé par le
vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par
- son secrétaire général.
-
- Il comprend :
-
- 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : un représentant de chacune
- des organisations mentionnées au 1° de l'article R. 4641-6 relatif au Conseil
- national d'orientation des conditions de travail ;
-
- 2° Au titre du collège des départements ministériels et du collège des
- organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :
-
- a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
-
- b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
- chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-
- c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance
- maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
-
- Le groupe permanent d'orientation établit un programme de travail annuel par
- consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le
- secrétaire général.
-
- En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un
- représentant d'un département ministériel figurant au sein du collège
- ministériel ne siégeant pas au groupe permanent d'orientation peut être
- sollicité à titre consultatif par le secrétaire général.
-
- Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription
- d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
+ son secrétaire général.
La commission générale est présidée par le président de la section sociale du
Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée
- ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.
-
- Elle comprend :
-
- 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
-
- a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
- Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la
- Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur
- proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
- un sur proposition de la Confédération française de
- l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
-
- b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement
- des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
- générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
- l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
- Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
- agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
- libérales (UNAPL) ;
-
- 2° Au titre du collège des départements ministériels :
-
- a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
-
- b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
- c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
-
- d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
- chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-
- e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-
- 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale,
- d'expertise et de prévention :
-
- a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
- travail ou son représentant ;
-
- b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
- représentant ;
-
- c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance
- maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
-
- d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale
- de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
-
- e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
- travaux publics ou son représentant ;
-
- 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités
- désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont
- les présidents des commissions spécialisées.
+ ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.