diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 262fc2f14a..9b5fa53417 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189813 ###### Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée. - [Article L5221-5](article_l5221-5.md) +- [Article L5221-10](article_l5221-10.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l5221-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l5221-10.md new file mode 100644 index 0000000000..4daf7f1de8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l5221-10.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006903742 +Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5221L0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903742.xml +--- + +###### Article L5221-10 + +I. - L'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel +à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre +de l'introduction, soit à celui du contrôle, acquitte à cet établissement, outre +le montant d'une redevance prévue par décret, une contribution forfaitaire dont +le montant est déterminé par décret.
+ +Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales +relevant de la compétence de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et +des migrations et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité +des chances.
+ +II. - Le renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour +valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la +perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des +migrations, d'une taxe dont le montant est déterminé par décret dans des limites +comprises entre 55 et 110 Euros.
+ +La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs +étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de +l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire +des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du +rendement de cette taxe.
+ +Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.
+ +Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux réfugiés +politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des +réfugiés et apatrides et aux bénéficiaires du droit d'asile.