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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189813
###### Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
- [Article L5221-5](article_l5221-5.md)
+- [Article L5221-10](article_l5221-10.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006903742
+Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5221L0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903742.xml
+---
+
+###### Article L5221-10
+
+I. - L'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel
+à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre
+de l'introduction, soit à celui du contrôle, acquitte à cet établissement, outre
+le montant d'une redevance prévue par décret, une contribution forfaitaire dont
+le montant est déterminé par décret.
+
+Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales
+relevant de la compétence de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
+des migrations et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
+des chances.
+
+II. - Le renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour
+valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la
+perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
+migrations, d'une taxe dont le montant est déterminé par décret dans des limites
+comprises entre 55 et 110 Euros.
+
+La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs
+étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de
+l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire
+des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du
+rendement de cette taxe.
+
+Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux réfugiés
+politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des
+réfugiés et apatrides et aux bénéficiaires du droit d'asile.