From f64099ad985cca58aee66d63b8a08ca242a6e8b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B065-997=20du=2029=20novembre=201965?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20LOI=20DE=20FINANCES=20POUR=201966?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691977 Ancien identifiant: 1LX965997 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691977.xml --- .../chapitre_4/section_1/article_l324-1.md | 39 +++++++++++-------- 1 file changed, 22 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1.md index 233782b8..542a581a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898848.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/69/LEGIARTI000025576926.xml --- ###### Article L324-1 @@ -12,19 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898848.xml L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.
-L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en +La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme.
+tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de +classement.
-S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de -visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par -arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont -accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance -nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 -août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord -multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes -d'accréditation.
+Cette visite de classement est effectuée :
-L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2. +1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées +par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à +leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article +137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen +équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la +coordination européenne des organismes d'accréditation ;
+ +2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la +date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la +délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.
+ +L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de +classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2.