diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-2.md index 422bef184..5f0020c1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2020-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000024899494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899494.xml +Date de début: 2020-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041970556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970556.xml ---

Article D341-2

Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en -dehors des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la -gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et -au stationnement des navires et bateaux de plaisance, sont fixées par les -articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes -publiques. +dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, +l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers +destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que +définis par le code des transports, sont fixées par les articles R. 2124-39 à R. +2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques.
@@ -24,15 +24,16 @@ publiques. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -43,7 +44,7 @@ publiques. 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
  • - 2011-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2011-11-25 @@ -52,10 +53,13 @@ publiques. 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07 + 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports VIGUEUR +