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@@ -1,20 +1,20 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-25
-Date de fin: 2020-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000024899494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899494.xml
+Date de début: 2020-06-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041970556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970556.xml
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Article D341-2
Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en
-dehors des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la
-gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et
-au stationnement des navires et bateaux de plaisance, sont fixées par les
-articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes
-publiques.
+dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement,
+l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers
+destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que
+définis par le code des transports, sont fixées par les articles R. 2124-39 à R.
+2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques.
@@ -24,15 +24,16 @@ publiques.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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@@ -43,7 +44,7 @@ publiques.
2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
- 2011-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2011-11-25
@@ -52,10 +53,13 @@ publiques.
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07
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+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports VIGUEUR
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