Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des
articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L.
5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les chefs d'entreprise de moins 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers
de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs
liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de
charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies
impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution
nominatifs appelés chèques-vacances. de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2018-09-01
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###### Article L411-10 ###### Article L411-10
@ -20,14 +19,14 @@ est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faib
attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font
l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou
local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de
cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues à cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux
l'article L. 132-30 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu articles L. 2234-1 à L. 2234-3 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise
avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués
en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord
branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à
salariés ;<br /> l'ensemble des salariés ;<br />
3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie 3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie
de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du de la rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles
contractuelles individuelles ou collectives. individuelles ou collectives.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L411-12 ###### Article L411-12
@ -24,5 +23,6 @@ leur période de validité seront périmés.<br />
Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées
notamment sous la forme de bourses de vacances.<br /> notamment sous la forme de bourses de vacances.<br />
Le salarié titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l'émission des
le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat de ces titres. titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l'achat de ces derniers
auprès de l'organisme qui se propose de les lui attribuer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813505 Identifiant: LEGIARTI000030404503
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###### Article L411-2 ###### Article L411-2
Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux
le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur
services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les
en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.<br /> transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.<br />
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses
effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020899256 Identifiant: LEGIARTI000030404573
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###### Article L411-9 ###### Article L411-9
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité
d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à
l'article L. 411-20, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'article L. 411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur,
l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est
sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail
contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée
donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de
alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés
salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. Lorsqu'un au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par bénéficiaire et par
redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise
et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction
d'agissements répétés du cotisant. des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de
mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813534 Identifiant: LEGIARTI000030404538
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L020XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404538.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813534.xml
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###### Article L411-20 ###### Article L411-20
@ -14,4 +13,4 @@ Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux
vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs
activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont
prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément
aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail. aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813535 Identifiant: LEGIARTI000030404532
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404532.xml
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###### Article L411-21 ###### Article L411-21
@ -14,4 +13,4 @@ Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la
composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de
son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les
conditions d'agrément des prestataires de services. conditions de conventionnement avec des prestataires de services.