diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l342-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l342-7.md index 95a2b5a0e..eaeede791 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l342-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l342-7.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006813196 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813196.xml +Date de début: 2021-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043182281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/22/LEGIARTI000043182281.xml ---

Article L342-7

Sont dénommés " remontées mécaniques " tous les appareils de transports publics -de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, -par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. +de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles relevant +du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 +relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, ainsi +que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne +mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement.
@@ -22,189 +24,7 @@ par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteu - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -280,6 +100,9 @@ par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteu
  • 2021-02-08 CITATION cible Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2021-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-02-26 CITATION cible Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF