diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md
index 8a32c844e..565452fdb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548541.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464031.xml
---
Article R211-1
-Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables, sous
-réserve des dispositions prévues à l'article L. 211-3, à toute personne physique
-ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à
-l'article L. 211-1.
+Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute
+personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article
+L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du
+V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3
+relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale
+conclue pour l'organisation de voyages d'affaires.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux
transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport
-mentionnés respectivement au d et au e de l'article L. 211-3, à condition que le
-prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs
-n'excède pas 50 % du prix de la prestation principale.
+mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1.
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent
doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement
-ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en oeuvre sous leur
+ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur
responsabilité.
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes
@@ -37,19 +37,37 @@ l'organisation des transports.
-
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -63,7 +81,7 @@ l'organisation des transports.
1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08
- 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28
@@ -72,7 +90,10 @@ l'organisation des transports.
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L211-17-3 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md
index 294f26152..e27f56190 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548537.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464127.xml
---
Article R211-2
-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu au a de
-l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme
-juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le
-nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et
-les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas
-échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou
-publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de
-l'organisme et son numéro d'immatriculation.
+Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article
+L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de
+l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et
+l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les
+documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant,
+sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires
+doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son
+numéro d'immatriculation.
Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de
l'article L. 211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi
@@ -26,9 +26,9 @@ le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuell
doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette
fédération ou de cette union.
-Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de
-l'article L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et
-des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
+Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article
+L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des
+personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
@@ -38,7 +38,37 @@ des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
-
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
@@ -52,7 +82,7 @@ des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-10-08
- 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md
index af96150a5..74aecaef8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548572.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464037.xml
---
Article R211-10
-Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur,
-le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout
-moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger
-des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du
-vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
-l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il
-aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
+L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des
+II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14,
+rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les
+frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont
+effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze
+jours au plus tard après la résolution du contrat.
-Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
-conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur,
-d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
+Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire
+que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité
+qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette
+date.
@@ -29,13 +29,16 @@ d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
@@ -49,7 +52,7 @@ d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08
- 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md
index 9f3fec541..4c3c63722 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md
@@ -1,33 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548568.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464033.xml
---
Article R211-11
-Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans
-l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat
-représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le
-vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
-recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
+L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L.
+211-17-1 consiste notamment :
--soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en
-supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations
-acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
-rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
+1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités
+locales et l'assistance consulaire ;
--soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci
-sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
-sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans
-des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
-un autre lieu accepté par les deux parties.
+2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à
+trouver d'autres prestations de voyage.
-Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de
-l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
+L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable
+pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le
+voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts
+réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
@@ -37,19 +31,10 @@ l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
@@ -63,10 +48,13 @@ l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28
+ 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-4
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L211-17-1 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md
index 1d7bd3066..950b71bf9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548594.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464063.xml
---
Article R211-5
-L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que
-dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier
-certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle
-mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
-
-En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable
-doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
+Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4
+communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que
+dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
@@ -25,16 +21,22 @@ doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
@@ -48,11 +50,17 @@ doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08
- 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25
2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-4 (V)
+
2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md
index 3629b209f..50e738ff4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md
@@ -1,106 +1,63 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033201756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201756.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464051.xml
---
Article R211-6
-Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en
-double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux
-parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait
-application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat
-doit comporter les clauses suivantes :
+Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4,
+les informations suivantes :
-1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le
-nom et l'adresse de l'organisateur ;
+1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a
+acceptées ;
-2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
-les différentes périodes et leurs dates ;
+2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont
+responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans
+le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter
+une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L.
+211-17-1 ;
-3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés,
-les dates et lieux de départ et de retour ;
+3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses
+coordonnées, dont son adresse géographique ;
-4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
-caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou
-des usages du pays d'accueil ;
+4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas
+échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du
+détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire
+duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et
+communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est
+en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de
+l'exécution du voyage ou du séjour ;
-5° Les prestations de restauration proposées ;
+5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute
+non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour
+conformément au II de l'article L. 211-16 ;
-6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
+6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne
+autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des
+informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la
+personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
-7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du
-voyage ou du séjour ;
+7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes
+disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et,
+s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de
+règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du
+Parlement européen et du Conseil ;
-8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute
-révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article
-R. 211-8 ;
+8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre
+voyageur conformément à l'article L. 211-11.
-9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains
-services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans
-les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans
-le prix de la ou des prestations fournies ;
-
-10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement
-effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du
-séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de
-réaliser le voyage ou le séjour ;
-
-11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le
-vendeur ;
-
-12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une
-réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui
-doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en
-obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par
-écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
-
-13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou
-du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
-est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du
-7° de l'article R. 211-4 ;
-
-14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
-
-15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R.
-211-11 ;
-
-16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
-au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité
-civile professionnelle du vendeur ;
-
-17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
-de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de
-l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant
-certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
-d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un
-document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
-
-18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
-l'acheteur ;
-
-19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date
-prévue pour son départ, les informations suivantes :
-
-a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du
-vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
-locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut,
-le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le
-vendeur ;
-
-b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone
-et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le
-responsable sur place de son séjour ;
-
-20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes
-versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information
-prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
-
-21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du
-voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
+En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L.
+211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe
+l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la
+création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires
+pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur.
+Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait,
+il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux
+1° à 8°.
@@ -110,40 +67,46 @@ voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
-
- Code du tourisme - article R211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-04 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 MODIFIE source
+ Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-04 au 2016-10-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- Code civil - article 1176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 1125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 1176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
@@ -157,13 +120,19 @@ voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08
- 2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+ 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-04 au 2016-10-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L211-17-1 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28
@@ -172,10 +141,10 @@ voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-4
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-4 (V)
2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md
index 0e3f7e0e1..7f7116e0b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548584.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464049.xml
---
Article R211-7
-L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
+Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat
n'a produit aucun effet.
-Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le
-vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de
-réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit
-d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise,
-en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
+Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer
+l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en
+obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
+Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de
+l'organisateur ou du détaillant.
@@ -27,16 +27,7 @@ en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
@@ -50,7 +41,7 @@ en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08
- 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md
index 9fa60a279..9ad61205e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548580.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464045.xml
---
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans
-les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités
-précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et
-notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les
-devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la
-part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises
-retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
+les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises
+de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment
+le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui
+peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix
+à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises
+retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
+
+En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de
+déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A
+la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces
+dépenses administratives.
@@ -25,16 +30,16 @@ retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
@@ -48,7 +53,7 @@ retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08
- 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md
index 92a7c6ddf..3517a8fc5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md
@@ -1,31 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548576.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464041.xml
---
Article R211-9
-Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint
-d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle
-qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation
-d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans
-préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après
-en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un
-accusé de réception :
+Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve
+contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat,
+s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de
+l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le
+voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et
+apparente, sur un support durable :
--soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat
-des sommes versées ;
+1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le
+prix du voyage ou du séjour ;
--soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le
-vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors
-signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
-restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par
-ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
-restitué avant la date de son départ.
+2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à
+l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
+
+3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
+
+4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
+
+Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent
+une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit
+à une réduction de prix adéquate.
+
+Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation,
+l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le
+voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au
+plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un
+dédommagement en application de l'article L. 211-17.
@@ -35,25 +44,34 @@ restitué avant la date de son départ.
-
- Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-04 CONCORDE source
+ Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28 CONCORDE source
+ Code du tourisme - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-04 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CONCORDE source
+ Code du tourisme - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article R211-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28 CITATION cible
-
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE source
+ Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -67,7 +85,10 @@ restitué avant la date de son départ.
1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08
- 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25
2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md
index ca25f9df2..d1d22a96d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548550.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464123.xml
---
Article R211-14
-En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 /
-2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des
+En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006
+du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des
personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les
-sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné au a de
+sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à
l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de
l'aviation civile.
@@ -24,10 +24,40 @@ l'aviation civile.
-
- Code du tourisme - article R211-14-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CONCORDE source
+ Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-26 CITATION cible
-
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2007-05-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2015-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-03-16 CITATION cible
@@ -41,7 +71,7 @@ l'aviation civile.
1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08
- 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3