From ee13ba2617fe6c1501e42f18323d0e6e4ae503e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-1809=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20relative=20=C3=A0=20la=20reconnaissance?= =?UTF-8?q?=20des=20qualifications=20professionnelles=20de=20professions?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9glement=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment le 2° du I de son article 216. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code du tourisme, du code de la route, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code de commerce, du code du sport, du code de l'éducation, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : modification de l'article 2-1 ; création après l'article 2-1 de l'article 2-2. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 1er, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 26, 26-1, 27 bis, 31, 37-1, 40, 60 ; création après l'article 26 de l'article 26-0. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 21-1, 66-4, 74 ; création après le titre IV du titre V "Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre (articles 93 à 100). Abrogation de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033670708 NOR: ECFI1618492R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/07/JORFTEXT000033670708.xml --- .../section_2/article_l221-2.md | 12 +++++----- .../section_3/article_l221-3.md | 24 ++++++++++--------- 2 files changed, 19 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l221-2.md index b00d72e..685d66f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000018899092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899092.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033678869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678869.xml --- ###### Article L221-2 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899092.xml Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de -la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l221-3.md index eb626a8..3eac5ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l221-3.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000018899088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899088.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033678874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678874.xml --- ###### Article L221-3 -Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre -Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice -de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, -peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.
+Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat +partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la +profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut +exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le -prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins -deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. +prestataire doit avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats +membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à +temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des +dix années qui précèdent la prestation.