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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-01
-Date de fin: 2020-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000039301270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/12/LEGIARTI000039301270.xml
+Date de début: 2020-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042591317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/13/LEGIARTI000042591317.xml
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Article R324-3
@@ -16,18 +16,6 @@ l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à
location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie
électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.
-Ces informations portent sur :
-
--l'adresse du local meublé précisant, lorsqu'elle en a connaissance et si ce
-dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment,
-l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;
-
--lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration mentionné au III de
-l'article L. 324-1-1 ;
-
--lorsqu'elle en a connaissance, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a
-fait l'objet d'une location par son intermédiaire.
-
Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir
de la date de la demande de la commune.
@@ -39,40 +27,31 @@ de la date de la demande de la commune.
-
- Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-21 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
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- Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
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- Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article