diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_l133-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_l133-15.md index 891d4f1f..a737b622 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_l133-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_l133-15.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-03 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006812603 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812603.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041410543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410543.xml ---

Article L133-15

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes -touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans. +touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative +compétente pour une durée de douze ans.
+ +Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la +dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.
@@ -21,15 +24,13 @@ touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -40,7 +41,7 @@ touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
  • - 2006-04-14 MODIFICATION source Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
  • 2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-2.md index ed7b52ec..c2fd420f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-2.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000031020426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/04/LEGIARTI000031020426.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041410532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410532.xml ---

    Article L134-2

    -Les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent de plein -droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de -promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au sens du 2° du -I de l'article L. 5214-16 et du 1° du I de l'article L. 5216-5 du code général -des collectivités territoriales.
    - -A l'occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux +A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, +dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de @@ -34,15 +29,163 @@ offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -53,7 +196,7 @@ offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire. 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
  • - 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13