diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index eed52b336..060982e52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549225 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_2) -- [Section 4 : Sanctions.](section_4) - [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3) +- [Section 4 : Sanctions.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 2e068d482..2af1dd164 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021578456 ###### Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur +- [Article R231-7-1](article_r231-7-1.md) +- [Article R231-7-2](article_r231-7-2.md) - [Article D231-7](article_d231-7.md) - [Article D231-8](article_d231-8.md) - [Article D231-9](article_d231-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r231-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r231-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..5d94b51e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r231-7-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027781435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/14/LEGIARTI000027781435.xml +--- + +###### Article R231-7-1 + +Tout chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est tenu de +suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école +agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre +chargé du tourisme. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance +d'une attestation d'une validité de cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r231-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r231-7-2.md new file mode 100644 index 000000000..e9b101e0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r231-7-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027781437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/14/LEGIARTI000027781437.xml +--- + +###### Article R231-7-2 + +I. - L'exploitation d'une école de formation préparant aux stages de formation +professionnelle, initiale et continue, de chauffeur de voiture de tourisme au +sens du présent chapitre est subordonnée à un agrément délivré par le préfet du +département dans lequel l'école de formation a son siège ou, à Paris, par le +préfet de police.
+ +Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.
+ +Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande +d'agrément vaut décision d'acceptation.
+ +La procédure et les conditions d'agrément sont définies par arrêté du ministre +chargé du tourisme, notamment les clauses obligatoires du règlement intérieur de +l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des +formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le +programme et le contenu des formations.
+ +II. - L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou +retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsqu'une des conditions mises à sa +délivrance cesse d'être remplie.
+ +La suspension ou le retrait de l'agrément ne peuvent être décidés qu'après que +le gestionnaire de l'école de formation, préalablement informé des griefs +susceptibles d'être retenus à l'encontre de son école, aura été mis à même de +présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des +observations orales. Celui-ci peut se faire assister par un conseil ou se faire +représenter par le mandataire de son choix.
+ +La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au +représentant légal de l'école de formation.