diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_3/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_3/article_l313-1.md index 9240df26..f98f7451 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_3/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_3/article_l313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000037115441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/54/LEGIARTI000037115441.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041781422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/14/LEGIARTI000041781422.xml ---

Article L313-1

@@ -29,9 +29,9 @@ La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
-Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la -santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des -établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.
+Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente +pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels +de tourisme ou dans des restaurants.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des @@ -53,7 +53,9 @@ deux autorisations annuelles par commune ;
c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du -livre Ier du code du tourisme. " +livre Ier du code du tourisme.
+ +"
@@ -63,36 +65,79 @@ livre Ier du code du tourisme. " - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -100,16 +145,7 @@ livre Ier du code du tourisme. "