diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md
index 0b4f268c..c5888b73 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000042070525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/05/LEGIARTI000042070525.xml
+Date de début: 2024-11-21
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050649989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/64/99/LEGIARTI000050649989.xml
---
Article L324-1-1
@@ -53,14 +53,16 @@ obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de
laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui
-transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur
-transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du
-meublé et son numéro de déclaration.
+transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que
+celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces
+informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son
+numéro de déclaration.
IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure
d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut
-soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que
-meublé de tourisme.
+soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage
+d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de
+l'habitation, en tant que meublé de tourisme.
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de
l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et
@@ -93,77 +95,6 @@ meublé de tourisme.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-06-09 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-11-21 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1998-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-21 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-07-29 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article