From d3e67a26bb5f93e9e49b370a1a8af12c0d7dee14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Dec 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-1391=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20du=20tourisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et 4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000419170 NOR: EQUX0400134R Ancien identifiant: 1OR0041391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/91/JORFTEXT000000419170.xml --- .../sous-section_1/article_l422-3.md | 438 +++++++++++++++--- 1 file changed, 372 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l422-3.md index 0b0116ac9..cbd7abca2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l422-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l422-3.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000027351548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/15/LEGIARTI000027351548.xml +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006813642 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813642.xml ---

Article L422-3

@@ -14,7 +15,7 @@ fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduits :
-Art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales.
Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la @@ -32,9 +33,9 @@ prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures -d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.
+d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. "
-Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire @@ -56,21 +57,21 @@ Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe -qu'elles perçoivent.
+qu'elles perçoivent. "
-Art. L. 2333-28 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-28 du code général des collectivités territoriales.
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par délibération du conseil -municipal.
+municipal. "
-Art. L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont -passibles de la taxe d'habitation.
+passibles de la taxe d'habitation. "
-Art. L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
@@ -79,23 +80,23 @@ Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un bar établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.
-Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par -personne et par nuitée.
+Le tarif ne peut être inférieur à 0, 2 euro, ni supérieur à 1, 5 euro, par +personne et par nuitée. "
-Art. L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales.
-Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans.
+Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. "
-Art. L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales.
Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :
1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ;
-2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.
+2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre. "
-Art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :
@@ -104,46 +105,47 @@ Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personne développement de la station ;
2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il -détermine.
+détermine. "
-Art. L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales.
Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les -atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.
+atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes. +"
-Art. L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales.
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes -visées à l'article L. 2333-29.
+visées à l'article L. 2333-29. "
-Art. L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales.
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la -taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. -2333-36.
+taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36. +"
-Art. L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.
Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux -obligations prévues à l'article L. 2333-37 dans la limite du triple du droit -dont la commune a été privée.
+obligations prévues à l'article L. 2333-37 dans la limite du quadruple du droit +dont la commune a été privée. "
-Art. L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les -conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
+conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. "
-Art. L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 2333-29. Elle @@ -152,41 +154,42 @@ dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.
La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux -règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
+règles fixées par décret en Conseil d'Etat. "
-Art. L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales.
Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités -depuis moins de deux ans.
+depuis moins de deux ans. "
-Art. L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les -personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 -euro, ni supérieur à 1,5 euro, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.
+personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0, 2 +euro, ni supérieur à 1, 5 euro, par unité de capacité d'accueil et par +nuitée.
Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au -plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.
+plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception. "
-Art. L. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-42, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes -visées à l'article L. 2333-29.
+visées à l'article L. 2333-29. "
-Art. L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil -municipal.
+municipal. "
-Art. L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au @@ -197,9 +200,9 @@ prévues à l'article L. 2333-44 dans la limite du triple du droit dont la commu a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions -dans lesquelles sont jugées les réclamations.
+dans lesquelles sont jugées les réclamations. "
-Art. L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.
+" Art.L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque, en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des @@ -210,7 +213,7 @@ autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa -ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires. +ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires. "
@@ -220,40 +223,283 @@ ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires. @@ -263,6 +509,9 @@ ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.
  • LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
  • +
  • + Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -271,24 +520,81 @@ ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.
  • 1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
  • +
  • + 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme +
  • 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 + 2006-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 +
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  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 +
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  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01 +
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  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 +
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  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 +
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  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2015-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-07-25
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-07-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme VIGUEUR -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01