From d3255fcb05f4c1dc1556b8563e3fac311bc0cea3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Jun 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-719=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201982=20CHEQUES-VACANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982. TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES. TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES. TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES. TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881146 Ancien identifiant: 1DX982719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml --- .../sous-section_2/article_r411-10.md | 26 ++++++-------- .../sous-section_2/article_r411-14.md | 35 +++++++------------ 2 files changed, 23 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-10.md index 465289979..6f849edd8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006813565 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813565.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043644110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/41/LEGIARTI000043644110.xml ---

Article R411-10

@@ -54,6 +53,9 @@ l'Association des maires de France.
6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence.
+Pour les membres mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes +conditions que le titulaire.
+ Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à @@ -67,15 +69,7 @@ bénéficier des aides accordées par l'agence. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -89,7 +83,7 @@ bénéficier des aides accordées par l'agence. 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
  • - 2007-01-29 MODIFICATION source Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-14.md index 1f109cff5..dcfc6ce45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006813573 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813573.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043644105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/41/LEGIARTI000043644105.xml ---

    Article R411-14

    @@ -21,11 +20,11 @@ moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
    -Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil -d'administration pour voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut -détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix -des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du -président de séance est prépondérante.
    +Tout administrateur à l'exception des représentants de l'Etat peut donner mandat +à un autre membre du conseil d'administration pour voter en ses lieu et place. +Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont +prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de +partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
    Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est @@ -45,15 +44,7 @@ consultative. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -67,10 +58,10 @@ consultative. 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
  • - 2007-01-29 MODIFICATION source Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-06-09 CITATION cible Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances VIGUEUR
  • - 2021-06-09 CITATION cible Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances VIGUEUR + 2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF