diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d422-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d422-7.md index 91be1245a..78bd893b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d422-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d422-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2017-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000035511396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/13/LEGIARTI000035511396.xml +Date de début: 2017-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037115576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/55/LEGIARTI000037115576.xml ---

Article D422-7

@@ -16,8 +16,8 @@ code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les -casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité -intérieure s'établit comme suit :
+casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit +comme suit :
6 % jusqu'à 100 000 euros.
@@ -39,31 +39,8 @@ intérieure s'établit comme suit :
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes -supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du -tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après -abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du -régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
- -10 % jusqu'à 66 000 euros.
- -15 % de 66 001 euros à 132 000 euros.
- -25 % de 132 001 euros à 406 500 euros.
- -35 % de 406 501 euros à 754 500 euros.
- -45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros.
- -55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros.
- -60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros.
- -65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros.
- -70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros.
- -80 % au-delà de 11 319 000 euros. "
+Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de +la sécurité intérieure. "
" Art. D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
@@ -202,94 +179,31 @@ relèvent des catégories de comptes suivantes :
@@ -308,49 +222,13 @@ relèvent des catégories de comptes suivantes :