diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md index d16ea5dbd..66c4a08a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-28 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000030404483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404483.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986713.xml ---

Article L141-3

@@ -27,20 +27,7 @@ Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle i un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
-L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement -préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais -d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite -de 150 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'organisme mentionné à -l'article L. 141-2. Leur paiement intervient au moment du dépôt du dossier -complet de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement.
- -Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement -affecté au financement de la tenue du registre. L'ensemble des opérations liées -au recouvrement des frais d'immatriculation et à leur affectation fait l'objet -d'une comptabilité distincte tenue par l'organisme mentionné à l'article L. -141-2. Les contestations relatives aux frais d'immatriculation sont présentées, -instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'imposition -directe.
+L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation @@ -60,7 +47,40 @@ objectives, transparentes et non discriminatoires. @@ -89,7 +109,7 @@ objectives, transparentes et non discriminatoires. 2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • - 2015-03-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14