diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000030404483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404483.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037986713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986713.xml
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Article L141-3
@@ -27,20 +27,7 @@ Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle i
un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des
parties intéressées.
-L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement
-préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais
-d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite
-de 150 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'organisme mentionné à
-l'article L. 141-2. Leur paiement intervient au moment du dépôt du dossier
-complet de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement.
-
-Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement
-affecté au financement de la tenue du registre. L'ensemble des opérations liées
-au recouvrement des frais d'immatriculation et à leur affectation fait l'objet
-d'une comptabilité distincte tenue par l'organisme mentionné à l'article L.
-141-2. Les contestations relatives aux frais d'immatriculation sont présentées,
-instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'imposition
-directe.
+L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation
@@ -60,7 +47,40 @@ objectives, transparentes et non discriminatoires.
-
- Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 MODIFIE source
@@ -89,7 +109,7 @@ objectives, transparentes et non discriminatoires.
2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2015-03-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14