diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 83290c06..cad768e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158465 - [Article R411-6](article_r411-6.md) - [Article R411-7](article_r411-7.md) - [Article R411-8](article_r411-8.md) +- [Article D411-6-1](article_d411-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-6-1.md new file mode 100644 index 00000000..7b3d7c89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-6-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021182091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/20/LEGIARTI000021182091.xml +--- + +###### Article D411-6-1 + +La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à +l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. +Cette contribution est au maximum de :
+ +80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne +des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est +inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle +;
+ +50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne +des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est +supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
+ +Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant +handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour +personne handicapée", dans la limite de 15 %.