diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r342-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r342-17.md
index a0f66b8c..dd5e0733 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r342-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r342-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2021-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006813254
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813254.xml
+Date de début: 2021-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043182478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/24/LEGIARTI000043182478.xml
---
Article R342-17
@@ -14,8 +13,9 @@ Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécaniq
ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois
avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un
dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le
-rapport de sécurité prévu par l'article 4 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003
-susvisé pour la partie modifiée.
+rapport de sécurité prévu par l'article 8 du règlement (UE) 2016/424 du
+Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à
+câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE pour la partie modifiée.
Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en
cause de manière significative les caractéristiques principales de
@@ -31,66 +31,16 @@ soumettre à l'autorisation prévue à l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme
-
- Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04 CITATION source
+ Code de l'urbanisme - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
-
- Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-11 au 2007-05-16 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2021-02-26 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2016-03-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-11-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2020-11-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-21 au 2017-07-07 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2003-05-09 CITATION source Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-11 au 2007-05-16
-
- -
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
-
- -
- 2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2009-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04
@@ -109,14 +59,20 @@ soumettre à l'autorisation prévue à l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme
-
2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01
-
-
CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-3 (remontées mécaniques)
-
CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-4 (remontées mécaniques)
+ -
+ 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+
+ -
+ 2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-23.md
index a6452ab3..a1d3c35b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-23.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2021-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006813259
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813259.xml
+Date de début: 2021-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043182506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/25/LEGIARTI000043182506.xml
---
Article R342-23
@@ -19,11 +18,12 @@ b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière
choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ;
c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y
-compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des
-sous-systèmes au sens du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 mentionné à l'article
-D. 342-21 ;
+compris les conditions d'utilisation des sous-systèmes et des composants de
+sécurité au sens du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil
+du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive
+2000/9/ CE ;
-d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 4 du même décret
+d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 8 du même règlement
;
e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et
@@ -54,51 +54,25 @@ besoin, par un arrêté du ministre chargé des transports.
-
- Code de l'urbanisme - article R472-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2021-02-26 CITATION cible
+ Code du tourisme - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article D342-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2021-02-26 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article R472-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
-
- Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21 CITATION source
+ Code du tourisme - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R472-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-05-16 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-08-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2003-05-09 CITATION source Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
-
-
2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
- -
- 2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2009-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21
@@ -106,13 +80,16 @@ besoin, par un arrêté du ministre chargé des transports.
2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D342-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2021-02-26
+ 2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R472-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-05-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R472-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26
-
CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-3 (remontées mécaniques)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-25.md
index 0e7d2e4c..3424558e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-25.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2021-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006813261
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813261.xml
+Date de début: 2021-02-26
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043182497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/24/LEGIARTI000043182497.xml
---
Article R342-25
-Les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à
-l'exception des téléskis et à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à
-l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur
-exécution.
-
-Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître
-d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de
-l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le
-respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique
-obligatoire par ce code.
+Lors de la construction ou de la modification substantielle d'une remontée
+mécanique à l'exception des téléskis, les fondations, ancrages et
+superstructures des remontées mécaniques, à l'exclusion des parties mobiles ou
+sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur
+conception et leur exécution. Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique
+choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des
+dispositions de l'article L. 111-25 du code de la construction et de
+l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de
+contrôle technique obligatoire par ce code.
@@ -29,27 +27,16 @@ obligatoire par ce code.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -66,10 +53,10 @@ obligatoire par ce code.
2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
-
- 2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26
-
- 2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26
+ 2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26