From b2498cd45ab7fd6b2df159b4feef076d567db250 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 20 May 2026 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-1039=20du=2019=20novembre?= =?UTF-8?q?=202024=20visant=20=C3=A0=20renforcer=20les=20outils=20de=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9gulation=20des=20meubl=C3=A9s=20de=20tourisme=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?l'=C3=A9chelle=20locale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000050612711 NOR: TECX2330139L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml --- .../chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md | 133 +++++++++++------- .../chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md | 86 +++++------ 2 files changed, 118 insertions(+), 101 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md index 976215bc..b234d500 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2025-01-01 -Date de fin: 2026-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000050650414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/04/LEGIARTI000050650414.xml +Date de début: 2026-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050623378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/33/LEGIARTI000050623378.xml ---

Article L324-1-1

@@ -15,41 +15,58 @@ offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile e qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
-II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci -soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la -déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
+II.- (Abrogé)
-Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage -d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 -de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs -et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
- -III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux -destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles -L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une -délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration -préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un -meublé de tourisme.
+III.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède +préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un +téléservice national opéré par l'organisme public unique mentionné au premier +alinéa du II de l'article L. 324-2-1.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue -la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du -6 juillet 1989 précitée.
+la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du +6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification +de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Si tel est le cas, le loueur en +apporte la preuve dans sa déclaration.
-Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également -être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération -susmentionnée.
+A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un +avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. Le numéro de +déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans +le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune +dans laquelle est situé le meublé de tourisme et, le cas échéant, de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de +tourisme. En Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de +Corse.
-Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la -commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
+Le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des +pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration à l'expiration d'un +délai fixé par décret.
-Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour -l'enregistrement.
+Un décret détermine les informations et les pièces justificatives qui sont +exigées pour l'enregistrement de la déclaration préalable, notamment la +production d'un avis d'imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant +l'adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d'imposition afin +d'attester du respect de l'exigence prévue au deuxième alinéa du présent III. Il +détermine également les autres informations et pièces justificatives pouvant +être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du +respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues +aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la +construction et de l'habitation ainsi qu'à la présente section.
-IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la -déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location -un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le -faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf -obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
+III bis.-Outre les cas mentionnés à l'article 6 du règlement (UE) 2024/1028 du +Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le +partage des données relatives aux services de location de logements de courte +durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, le maire peut également +suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux +plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver +l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un +arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application +des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de +l'habitation.
+ +IV.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré +comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au +cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé +ou cas de force majeure.
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de @@ -62,37 +79,44 @@ celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
-IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure -d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut -soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage -d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de -l'habitation, en tant que meublé de tourisme.
+IV bis.-Sur le territoire des communes où le changement d'usage des locaux +d'habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631-7 +à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation , une délibération du +conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est +pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la +construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme.
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.
-Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre -d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation -prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les -conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV bis.
V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est -passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.
+passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant +ne peut excéder 10 000 €.
+ +Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la +déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration +est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le +montant ne peut excéder 20 000 €.
+ +Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III bis est +passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé +de tourisme objet du manquement.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est -passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
+passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.
-Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant -selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle -est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. -Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le +Les amendes prévues aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas du présent +V sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la +procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé +le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le +tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. @@ -127,7 +151,7 @@ meublé de tourisme. 2021-06-11 CITATION cible Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-11-19 MODIFICATION source LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21 + 2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
  • 2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -135,6 +159,9 @@ meublé de tourisme.
  • 2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
  • +
  • + 2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21 +
  • 2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
  • @@ -163,7 +190,7 @@ meublé de tourisme. 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-12-29 au 2026-05-20 + 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-05-20
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-05-20 @@ -193,10 +220,10 @@ meublé de tourisme. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md index b4e69927..cac0bd0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2025-05-22 -Date de fin: 2026-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000050650043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/00/LEGIARTI000050650043.xml +Date de début: 2026-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050650350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/03/LEGIARTI000050650350.xml ---

    Article L324-2-1

    @@ -18,43 +18,41 @@ obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces artic et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale -au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que, le -cas échéant, le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article -L. 324-1-1 du présent code. Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même -III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de +au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que le +numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du +présent code. Elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration.
    -II.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement -mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, la commune ou l'établissement public -de coopération intercommunale qui le demande a accès, jusqu'au 31 décembre de -l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en -location, aux données d'activité définies par décret en Conseil d'Etat, -notamment celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des -obligations prévues au même article L. 324-1-1 ou pouvant être utiles à la -conduite d'une politique publique de tourisme et de logement. Ces données sont -mises à la disposition de la commune ou de l'établissement public de coopération -intercommunale par l'organisme public unique chargé de recueillir ces données, -qui lui sont transmises de manière électronique, sous un format standardisé, par -les personnes mentionnées au I du présent article. La commune peut demander un -décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de -son territoire et est informée par l'organisme public unique lorsqu'un meublé -déclaré comme résidence principale du loueur a été loué plus de cent vingt jours -ou plus du nombre maximal de jours fixé conformément au deuxième alinéa du IV de -l'article L. 324-1-1 au cours d'une même année civile. Les données gérées par -l'organisme public unique sont agrégées et rendues accessibles pour une durée -maximale et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    +II.-La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui le +demande a accès, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de +laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, aux données d'activité +définies par décret en Conseil d'Etat, notamment celles de nature à lui +permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. +324-1-1 ou pouvant être utiles à la conduite d'une politique publique de +tourisme et de logement. Ces données sont mises à la disposition de la commune +ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'organisme +public unique chargé de recueillir ces données, qui lui sont transmises de +manière électronique, sous un format standardisé, par les personnes mentionnées +au I du présent article. La commune peut demander un décompte individualisé pour +les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire et est +informée par l'organisme public unique lorsqu'un meublé déclaré comme résidence +principale du loueur a été loué plus de cent vingt jours ou plus du nombre +maximal de jours fixé conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. +324-1-1 au cours d'une même année civile. Les données gérées par l'organisme +public unique sont agrégées et rendues accessibles pour une durée maximale et +dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    -Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n'offre plus à la -location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur -lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une -plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des -données stockées, que ce meublé a été loué, par son intermédiaire, plus de cent -vingt jours ou plus du nombre maximal de jours fixé conformément au deuxième -alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 au cours d'une même année civile. Elle -remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée -au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs -personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est -certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant.
    +La personne mentionnée audit I n'offre plus à la location un meublé de tourisme +déclaré comme résidence principale du loueur lorsqu'elle a connaissance, +notamment lorsqu'elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui +conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, que ce meublé a +été loué, par son intermédiaire, plus de cent vingt jours ou plus du nombre +maximal de jours fixé conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. +324-1-1 au cours d'une même année civile. Elle remplit ses obligations sur la +base de la déclaration sur l'honneur mentionnée au même I. Le dispositif de +retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au +même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant +le 31 décembre par un tiers indépendant.
    Un décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme public unique mentionné au premier alinéa du présent II et détermine la nature des données mentionnées au @@ -89,7 +87,8 @@ l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu'au présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les -personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I du présent article. +personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme mentionné au I de +l'article L. 324-1-1 et par les personnes mentionnées au I du présent article.
    @@ -98,18 +97,9 @@ personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I du présent article

    Références faites par l'article