diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l342-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l342-2.md index c38ca1f94..be21e761b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l342-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l342-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006813187 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813187.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027473879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473879.xml --- ###### Article L342-2 @@ -18,9 +17,10 @@ objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité : 2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du -cocontractant. Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, -l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du -contrat ;
+cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par +l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat. Dans le cas des +conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels +est préalable à la résiliation du contrat ;
3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leurs participations financières ;