From abfe74a074e08814b2e48654c82689dc2c8fa823 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Dec 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1325=20du=209=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20modifiant=20les=20articles=20D.=20324-1?= =?UTF-8?q?=20et=20D.=20324-1-1=20du=20code=20du=20tourisme=20relatifs=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20d=C3=A9finition=20et=20aux=20modalit=C3=A9s=20de?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9claration=20des=20meubl=C3=A9s=20de=20tourisme=20par?= =?UTF-8?q?=20t=C3=A9l=C3=A9service?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039472735 NOR: ECOI1922106D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/47/27/JORFTEXT000039472735.xml --- .../sous-section_1/article_d324-1-1.md | 50 ++++++++++++++----- 1 file changed, 37 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md index b0a78dd13..cd92526f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2019-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000034539578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/95/LEGIARTI000034539578.xml +Date de début: 2019-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039475092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/50/LEGIARTI000039475092.xml ---

Article D324-1-1

I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit -classé ou non au sens du présent code, prévue au I de l'article L. 324-1-1 est +classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
@@ -20,13 +20,13 @@ les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
II. – La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions -prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique :
+prévues au III de l'article L. 324-1-1, indique :
1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
-2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un -immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le -numéro d'appartement.
+2° L'adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie +d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et +le numéro d'appartement.
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe @@ -62,7 +62,31 @@ visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration. @@ -76,10 +100,10 @@ visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration. 2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code VIGUEUR
  • - 2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice VIGUEUR
  • - 2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice VIGUEUR + 2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-1-1